Modèle d’état des lieux non meublé gratuit : téléchargement, remplissage et cadre légal
Un modèle d’état des lieux non meublé est fourni gratuitement, en PDF ou Word, et s’imprime en deux exemplaires.
- Téléchargez un modèle gratuit type iGestionlocative ou Papernest.
- Choisissez le PDF pour annoter à la main, le Word pour personnaliser.
- Vérifiez les mentions du décret du 1er juin 2016 (loi Alur).
- Imprimez toujours 2 exemplaires signés, un par partie.
- Contrôlez la présence des relevés de compteurs et des clés.
Modèle d’état des lieux non meublé gratuit à télécharger (PDF et Word)
Pour un logement vide, il est inutile de partir d’une page blanche : un modèle d’état des lieux non meublé prêt à l’emploi garantit qu’aucune mention obligatoire ne sera oubliée. Ces documents sont proposés gratuitement par de nombreux services en ligne, comme iGestionlocative, utilisé par 260 000 propriétaires, ou Papernest, et se déclinent en plusieurs formats selon votre besoin.
- Modèle PDF logement vide : document figé, prêt à imprimer, idéal pour remplir à la main pendant la visite.
- Version Word modifiable : permet d’adapter les rubriques, d’ajouter des lignes ou de personnaliser chaque pièce.
- Conforme loi Alur : les modèles à jour intègrent les mentions du décret applicable depuis le 1er juin 2016.
- Deux exemplaires obligatoires : un pour le bailleur, un pour le locataire, à imprimer systématiquement en double.
- Outils en ligne gratuits : générateurs qui remplissent le document directement à l’écran, sans logiciel à installer.
Quel format privilégier selon votre situation
Le choix du format dépend surtout de votre méthode de travail. Le PDF convient aux propriétaires qui préfèrent cocher et annoter sur papier, tandis que le Word (ou son équivalent Google Doc ou Pages) séduit ceux qui veulent préparer l’état des lieux à l’avance et le compléter sur ordinateur.
Certains modèles sont également disponibles en version bilingue anglais, sous l’appellation inventory of fixtures, utile pour les locations internationales. Quelle que soit la version choisie, vérifiez toujours qu’elle prévoit les relevés de compteurs et la description des clés.
Deux exemplaires, une règle à ne pas oublier
Chaque partie doit conserver un original signé. Prévoir 2 exemplaires dès l’impression évite de devoir tout recommencer après la remise des clés. Pensez également à imprimer une copie supplémentaire si un garant ou un tiers souhaite conserver une trace du document.
Qu’est-ce qu’un état des lieux non meublé : définition et cadre légal

Origine juridique et évolutions législatives du document
La notion d’état des lieux trouve sa source dans le Code civil, dès sa première apparition le 17 mars 1804, à travers les articles 1730 et 1731 qui obligent le locataire à rendre le logement dans l’état où il l’a reçu. Le document prend ensuite une portée contraignante avec la loi du 6 juillet 1989, qui rend l’état des lieux obligatoire pour tous les baux d’habitation, puis avec la loi Alur du 24 mars 2014, qui vient encadrer précisément son contenu. Enfin, le décret du 30 mars 2016, applicable au 1er juin 2016, fixe la liste des mentions obligatoires que doit comporter le document.
Obligations issues de la loi Alur et du décret de 2016
Depuis ces réformes, l’état des lieux non meublé n’est plus un simple constat informel : il devient un document contractuel annexé au bail, dont le contenu et la forme sont strictement définis. Il répond à quatre caractéristiques essentielles :
- Document annexé au bail, il fait partie intégrante du contrat de location.
- Description pièce par pièce, chaque élément est détaillé par le bailleur et le locataire.
- État du logement à instant T, il photographie le bien au moment de la remise des clés.
- Signé bailleur et locataire, il est établi en 2 exemplaires minimum, un pour chaque partie.
Un état des lieux non meublé décrit donc précisément l’état d’un logement vide de tout mobilier, à la différence d’un état des lieux meublé qui recense en plus le mobilier et les équipements fournis. Cette distinction est essentielle car le contenu attendu, notamment concernant les équipements, diffère selon le type de location.
À découvrir aussi
Un état des lieux non meublé ne dit rien des animaux : la clause sans animaux est réputée non écrite en résidence principale depuis la loi du 9 juillet 1970, et la loi du 6 juillet 1989 garantit au locataire la jouissance paisible des lieux, en location vide comme meublée. Des exceptions existent toutefois pour certains chiens dangereux.
Comment remplir un état des lieux non meublé pièce par pièce
Un état des lieux non meublé se remplit logement vide, mais avec la même rigueur qu’un inventaire complet. La méthode consiste à inspecter chaque pièce dans un ordre précis et à tout consigner par écrit, sans rien laisser à l’appréciation.
Préparer la visite et l’éclairage
Prévoyez un éclairage optimal de chaque pièce : ouvrez volets et stores, allumez les luminaires, et munissez-vous d’une lampe torche pour les recoins sombres. Une fissure ou une tache invisible à la lumière naturelle peut devenir un point de litige au départ du locataire. La visite se fait toujours contradictoirement, bailleur et locataire présents.
Inspecter et décrire chaque élément
Passez en revue les murs, sols et plafonds, puis les ouvertures (portes, fenêtres, volets) et les équipements fixes. La description pièce par pièce doit être exhaustive : notez l’état des revêtements, la présence de traces, d’usure ou de dégradations, et l’état de propreté général. Un logement vide se contrôle plus vite, mais chaque élément présent reste à mentionner.
Relever les compteurs et décrire les clés
- Compteurs électricité, gaz et eau : relevez les index exacts au jour de l’entrée.
- Clés remises : précisez le nombre, le type et les accès concernés (immeuble, cave, boîte aux lettres).
- Photos datées : elles sont autorisées dans l’état des lieux depuis le 1er janvier 2016.
Joignez ces photos datées au document pour appuyer chaque observation chiffrée ou visuelle. Elles ne remplacent pas la description écrite, mais elles la renforcent en cas de désaccord ultérieur. Le document final est établi en 2 exemplaires, un pour le bailleur et un pour le locataire.
Mentions obligatoires d’un état des lieux non meublé conformes loi Alur
Le décret du 30 mars 2016, applicable depuis le 1er juin 2016, a imposé une liste précise de mentions obligatoires que doit contenir tout état des lieux conforme à la loi Alur. Un document incomplet expose le bailleur à une contestation et fragilise ses éventuelles retenues sur dépôt de garantie. Voici les éléments à vérifier avant signature.
| Mention obligatoire | Référence légale | Sanction si absente |
|---|---|---|
| Type d’état des lieux (entrée ou sortie) | Décret du 30 mars 2016 | Validité contestable |
| Date de réalisation | Loi Alur | Preuve inopérante |
| Adresse complète du logement | Décret 2016 | Document inexploitable |
| Identité et coordonnées des parties | Décret 2016 | Contestation facilitée |
| Description des clés remises | Décret 2016 | Litige sur restitution |
| Relevés des compteurs (eau, gaz, électricité) | Décret 2016 | Facturation contestable |
| Description du chauffage et de l’eau chaude | Décret 2016 | Délai de 1 mois pour contester |
Le document doit être établi en 2 exemplaires, un pour le bailleur et un pour le locataire. Il est ensuite annexé au bail d’habitation : sans cette annexion, un état des lieux d’entrée perd sa force probante en cas de désaccord.
Pour le chauffage, la réglementation accorde au locataire un délai d’un mois après réception pour contester l’état des équipements. Une modification peut aussi intervenir dans les 30 jours suivant le début de la saison de chauffe. Ces deux fenêtres permettent de corriger une description inexacte sans passer par un litige.
Litiges et désaccords sur l’état des lieux non meublé : recours et solutions
Procédures amiables et commission départementale de conciliation
Avant toute action contentieuse, privilégiez toujours le dialogue avec le bailleur. Un simple courrier recommandé exposant les points de désaccord, photos datées à l’appui, suffit souvent à résoudre le différend. Si le blocage persiste, la commission départementale de conciliation (CDC) est l’étape suivante obligatoire et gratuite. Elle peut être saisie par le locataire comme par le propriétaire, sans avocat.
- Saisir la CDC gratuitement : démarche simple auprès de la préfecture du département du logement
- Convocation 7 jours avant : le commissaire de justice prévient les parties une semaine avant la visite
- Frais huissier partagés 50/50 : la somme est répartie équitablement entre bailleur et locataire
- Accord amiable possible : un constat commun signé par les deux parties met fin au litige
Recours judiciaires en cas d’échec de la conciliation
Si la CDC ne parvient pas à un accord, chaque partie peut saisir le tribunal judiciaire compétent. Le juge examine alors les preuves fournies : photos, témoignages, rapport d’huissier. La Cour de cassation du 8 mars 2023 a précisé qu’une facturation supérieure au coût réel des réparations pouvait être contestée, ce qui protège le locataire contre des retenues abusives sur le dépôt de garantie.
En pratique, mieux vaut réunir un dossier solide avant d’engager la procédure : constat d’huissier, échanges écrits et devis comparatifs. Le tribunal peut ordonner la restitution totale ou partielle du dépôt si les dégradations ne sont pas prouvées.
Peut-on modifier ou contester un état des lieux non meublé après signature ?
Oui, la modification reste possible, mais dans des délais très encadrés. À l’entrée, vous disposez de 10 jours après votre emménagement pour demander des corrections, notamment via un avenant signé par le bailleur. Ce délai court à compter de la remise des clés et non de la date de signature.
Pour les équipements de chauffage et d’eau chaude, un régime spécifique s’applique : vous avez 1 mois pour contester leur état, et jusqu’à 30 jours après le début de la saison de chauffe pour faire modifier les éléments correspondants. Passé ces échéances, toute rectification suppose l’accord du bailleur.
À la sortie, en revanche, l’état des lieux signé conjointement est définitif : il ne peut plus être modifié. Un avenant en cours de bail demeure toutefois possible en cas de vice caché ou de travaux réalisés par le propriétaire.
FAQ : questions fréquentes sur l’état des lieux non meublé
Combien d’exemplaires de l’état des lieux faut-il prévoir ?
Deux exemplaires originaux signés sont obligatoires : un pour le bailleur, un pour le locataire. Chaque partie conserve donc un document identique, daté et paraphé, pouvant être produit en cas de litige ultérieur.
Comment gérer la signature en colocation ?
Chaque colocataire doit signer l’état des lieux, tout comme le bailleur ou son représentant. La mention de la solidarité n’est pas requise dans le document, mais tous les occupants figurant au bail doivent apposer leur signature.
Les photos sont-elles autorisées dans un état des lieux ?
Oui, les photographies sont admises et même recommandées pour renforcer la valeur probante du document. Elles doivent être datées, annexées à l’état des lieux et contresignées par les deux parties pour être opposables.
Le garant doit-il signer l’état des lieux ?
Non, le garant n’a pas à signer l’état des lieux. Seuls le bailleur et le locataire (ou leurs représentants mandatés) apposent leur signature. Le cautionnement reste toutefois engagé selon les termes du contrat.
Que faire en cas de décès du locataire avant la signature ?
L’état des lieux ne peut plus être signé par le locataire décédé. Les héritiers ou le représentant de la succession reprennent les obligations et peuvent procéder à un état des lieux de sortie avec le bailleur.
Un état des lieux numérique envoyé par email est-il valable ?
Oui, un état des lieux électronique est valable s’il respecte les exigences de signature électronique prévues par le règlement européen eIDAS. Un simple PDF scanné envoyé par email sans signature certifiée reste contestable.
Que se passe-t-il si aucun état des lieux n’a été réalisé ?
En l’absence d’état des lieux, le logement est présumé avoir été remis en bon état d’usage au locataire. Le bailleur ne peut alors retenir le dépôt de garantie pour des dégradations, sauf à en prouver l’existence.
Comment le dépôt de garantie est-il retenu après l’état des lieux ?
Le bailleur retient sur le dépôt de garantie les sommes correspondant aux dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie. Il doit joindre des devis ou factures justifiant chaque retenue sous un mois.
Comment distinguer vétusté et dégradation lors de l’état des lieux ?
La vétusté résulte d’une usure normale liée au temps et à l’usage, à la charge du bailleur. La dégradation provient d’un usage anormal ou d’une négligence du locataire, qui en assume alors la réparation.
