Acte de cautionnement solidaire : le guide complet et le modèle à télécharger

La caution solidaire permet au bailleur de réclamer les impayés au garant dès le premier incident.

  • Le garant renonce au bénéfice de discussion.
  • Il renonce aussi au bénéfice de division.
  • Avec 1 à 2 cautions, tout peut être réclamé à une seule.
  • Ce garant reste un tiers non partie au bail.
  • La clause de solidarité du bail est un mécanisme distinct.
  • Un colocataire solidaire n’est pas une caution.

Caution solidaire ou caution simple : quelles différences pour le bailleur et le garant ?

Critère de comparaison Caution simple Caution solidaire
Réclamation du bailleur Après poursuites du locataire Dès le 1er impayé
Bénéfice de discussion Conservé par le garant Renoncé par le garant
Bénéfice de division Garant peut exiger le partage Renoncé par le garant
Statut du garant Tiers non partie au bail Tiers non partie au bail

La caution solidaire supprime le bénéfice de discussion. Concrètement, le bailleur n’a pas à poursuivre d’abord le locataire : il peut réclamer directement au garant dès le premier impayé.

Dans une caution simple, le bailleur doit d’abord engager des poursuites contre le locataire défaillant avant de se tourner vers le garant. Cette différence change tout pour le bailleur, qui récupère ses loyers beaucoup plus vite avec une caution solidaire.

Renonciation au bénéfice de division et de discussion

En signant une caution solidaire, le garant renonce aussi au bénéfice de division. Quand 1 à 2 cautions sont demandées, ce qui est le cas le plus courant, le bailleur peut choisir de réclamer la totalité de la dette à un seul garant, sans que celui-ci puisse exiger un partage.

Clause de solidarité dans le bail et caution solidaire : ne pas confondre

La clause de solidarité figure dans le bail, entre colocataires ou entre époux. Elle n’a rien à voir avec l’acte de caution solidaire, qui est un engagement signé par un tiers non partie au bail.

Autrement dit, un colocataire solidaire n’est pas une caution. Les deux mécanismes protègent le bailleur, mais leurs règles et leurs conséquences juridiques diffèrent totalement.

Modèle d’acte de cautionnement solidaire à télécharger

acte de cautionnement solidaire

Le modèle officiel de cautionnement solidaire est mis à disposition gratuitement par le site Service-Public. Édité par la Dila, rattachée au Premier ministre, ce document fait référence et a été vérifié le 16 juin 2022. Il est valable pour tout acte rédigé à partir du 1er janvier 2022, date à laquelle la mention manuscrite obligatoire a été supprimée.

Ce modèle est disponible en PDF et en Word, ce qui permet de le remplir directement à l’écran ou de l’imprimer. Bon à savoir : la signature électronique de l’acte de caution solidaire est autorisée depuis le 1er janvier 2022. La réalisation en ligne prend environ 3 minutes.

  • Modèle officiel Service Public : téléchargement gratuit et sans inscription
  • Formats PDF et Word : impression ou remplissage numérique au choix
  • Réalisation en ligne en 3 minutes : formulaire simplifié et guidé
  • Signature électronique autorisée depuis 2022 : valeur juridique reconnue

Bien que la mention manuscrite ne soit plus imposée depuis l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, elle reste possible. Si vous préférez rédiger l’acte à la main, sachez que le modèle Service-Public peut aussi servir de base à une version manuscrite. Dans tous les cas, veillez à intégrer l’ensemble des mentions obligatoires pour garantir la validité de l’engagement.

Pensez à conserver un exemplaire signé par chaque partie. Un acte incomplet ou non daté expose la caution à une nullité potentielle, ce qui priverait le bailleur de sa garantie en cas d’impayé.

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Pour sécuriser la remise des clés, un état des lieux simplifié se télécharge en PDF ou Word et se complète pièce par pièce.

Un modèle d’état des lieux pour studio est également téléchargeable en PDF ou Word, avec une version simplifiée sur 2 pages adaptée aux petites surfaces.

Le cautionnement n’est pas le seul domaine où un organe doit désigner son responsable : dans une copropriété, l’élection du président du conseil syndical obéit à des règles précises issues de la loi de 1965. Et si vous préférez changer d’air, la Fontaine des Éléphants demeure l’emblème incontournable de Chambéry.

Qui peut se porter caution solidaire d’un locataire ?

Profil du garant et conditions pour se porter caution

Pour se porter caution solidaire, il faut être une personne physique ou morale majeure, disposant de revenus stables et suffisants pour faire face au loyer en cas de défaillance du locataire. Le bailleur vérifie la solvabilité du garant et exige généralement un taux d’endettement maîtrisé.

Le nombre de cautions demandées varie : le bailleur sollicite en général 1 à 2 cautions solidaires, mais aucun maximum légal n’est fixé. Un garant peut donc se porter caution pour plusieurs locataires, à condition que ses ressources le permettent.

Justificatifs à fournir selon le statut du garant

Les pièces demandées dépendent du statut professionnel du garant. Le bailleur doit s’assurer que l’engagement est proportionné aux revenus.

  • Salarié : présentation des 3 derniers bulletins de salaire.
  • Indépendant : fourniture des 2 derniers bilans comptables.
  • Tout garant : justificatif de domicile et dernier avis d’imposition.

Ces documents permettent au bailleur d’évaluer la capacité du garant à honorer un engagement pouvant représenter jusqu’à 12 fois le montant du loyer sur la durée du bail.

Quelle est la durée de l’engagement de caution solidaire ?

L’acte de cautionnement solidaire peut être conclu pour une durée déterminée ou une durée indéterminée. Ce choix a des conséquences directes sur la possibilité, pour le garant, de mettre fin à son engagement avant le terme du bail.

Caution à durée indéterminée et résiliation à tout moment

Lorsque l’acte ne fixe aucune échéance, l’engagement est dit à durée indéterminée. Le garant peut alors résilier son cautionnement à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif particulier.

La résiliation prend toutefois effet à l’échéance du bail en cours. Autrement dit, le garant reste tenu jusqu’au prochain renouvellement ou jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours, puis son engagement s’éteint. Cette règle protège le bailleur, qui ne se retrouve jamais sans garantie du jour au lendemain.

Caution à durée déterminée et résiliation amiable

Si l’acte précise une date de fin, la caution est dite à durée déterminée. Dans ce cas, le garant ne peut pas résilier unilatéralement avant le terme fixé : il est engagé jusqu’au bout.

Une résiliation amiable reste néanmoins possible si le bailleur et la caution en sont d’accord. Cette sortie anticipée doit être formalisée par écrit pour être opposable. À défaut d’accord, l’engagement court jusqu’à son échéance, et le garant pourra être appelé en cas d’impayés du locataire.

Quelles mentions obligatoires dans l’acte de cautionnement solidaire ?

Depuis l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la mention manuscrite n’est plus une condition de validité du cautionnement. Exit l’obligation d’écrire à la main la formule légale sur l’acte.

Un acte rédigé à partir du 1er janvier 2022 peut donc être entièrement dactylographié, voire signé par signature électronique. La mention écrite à la main reste toutefois possible si les parties le souhaitent, sans que cela change la validité.

Attention : l’acte doit toujours indiquer le montant de l’engagement (loyer multiplié par 12 pour couvrir une année), durer un an minimum, et ne jamais mentionner un montant en blanc même si la banque a rempli l’acte en votre présence. Une mention obligatoire absente entraîne la nullité potentielle de l’acte.

Peut-on cumuler caution solidaire et assurance loyer impayé ou Visale ?

Le cumul d’une caution solidaire avec une garantie locative est strictement encadré par la loi. Toutes les combinaisons ne sont pas permises, et certaines sont même interdites sous peine de sanctions. La règle dépend du statut du locataire et du type de garantie demandée par le bailleur.

  • Caution et Visale : jamais cumulables, quel que soit le profil du locataire.
  • GLI et caution : cumul autorisé uniquement pour étudiants et apprentis.
  • Locataire classique : le cumul GLI + caution solidaire est interdit.

Si le locataire est un étudiant ou un apprenti, le bailleur peut effectivement cumuler une garantie loyer impayé (GLI) avec une caution solidaire. Cette tolérance s’explique par la situation particulière de ces locataires, souvent sans revenus stables et présentant un risque plus élevé aux yeux des assureurs.

Pour un locataire non étudiant, en revanche, le cumul d’une GLI et d’une caution solidaire est strictement interdit. Le bailleur doit choisir : soit il souscrit une assurance loyer impayé, soit il exige un garant solidaire, mais jamais les deux. Cette règle protège la caution d’un engagement qui ferait double emploi avec l’assurance.

Concernant Visale, la règle est encore plus claire : ce dispositif de cautionnement public ne peut jamais être combiné avec une caution solidaire classique. Visale se substitue entièrement au garant physique. Si le bailleur accepte Visale, il ne peut donc pas réclamer en parallèle un acte de caution à un proche du locataire.

Caution solidaire en colocation : quelles spécificités ?

En colocation, la caution solidaire prend une dimension particulière : un seul garant peut être appelé à couvrir l’ensemble des colocataires solidaires. Le bailleur n’a pas à réclamer sa part à chaque locataire séparément, il peut se tourner directement vers le garant pour la totalité de la dette, quel que soit le colocataire à l’origine de l’impayé.

Le bailleur demeure libre de demander plusieurs cautions solidaires, notamment lorsque les revenus d’un seul garant ne suffisent pas à couvrir le montant du loyer multiplié par 12. En pratique, il réclame généralement 1 à 2 cautions, sans qu’aucun texte fixe de maximum légal.

Attention à ne pas confondre la clause de solidarité inscrite dans le bail de colocation avec l’acte de cautionnement solidaire. La première engage les colocataires entre eux, tandis que le second fait intervenir un tiers extérieur au bail, qui renonce au bénéfice de discussion et de division et peut donc être poursuivi dès le premier impayé.