Clause d habitation bourgeoise et location Airbnb : ce que tout propriétaire doit savoir
La clause d habitation bourgeoise n’interdit plus automatiquement la location Airbnb depuis 2024.
- Fondement légal : article 8 de la loi du 10 juillet 1965.
- Clause facultative, fréquente dans les immeubles de standing.
- Revirement majeur : Cour de cassation du 25 janvier 2024.
- Location civile sans prestations para-hôtelières.
- Requalification si usage répété, intensif et lucratif.
- Attention aussi à l’article L631-7 du Code de la construction.
Définition de la clause d habitation bourgeoise
La clause d habitation bourgeoise est une disposition que l’on trouve dans de nombreux règlements de copropriété, notamment dans les immeubles de standing, souvent de type haussmanien. Elle précise que les lots doivent être occupés bourgeoisement, c’est-à-dire dans un cadre résidentiel calme et sans activité professionnelle ou commerciale visible. Cette clause s’appuie sur l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe les obligations des occupants et encadre la destination des parties privatives.
Concrètement, la clause impose un usage exclusivement habitationnel des appartements. Elle interdit donc, en principe, les activités commerciales, artisanales ou professionnelles qui pourraient générer du passage, du bruit ou des nuisances pour les autres copropriétaires.
- Fondement : article 8, loi du 10 juillet 1965.
- Usage : exclusivement habitationnel, pas commercial.
- Nature : clause facultative du règlement.
- Formule type : « occupés bourgeoisement ».
- Immeubles concernés : standing, type haussmanien.
Une clause protectrice du cadre résidentiel
Cette clause n’est pas obligatoire : c’est une clause facultative que le rédacteur du règlement de copropriété choisit d’insérer ou non. Quand elle est présente, elle protège le caractère résidentiel de l’immeuble et garantit aux occupants une certaine tranquillité. Elle vise à maintenir une harmonie de voisinage et à éviter qu’un lot ne se transforme en local commercial.
Dans les faits, la clause est fréquente dans les immeubles de standing construits au XIXe ou au début du XXe siècle, où la formule « occupés bourgeoisement » est restée dans les règlements successifs. Elle ne précise toutefois pas toujours clairement ce qui est autorisé ou interdit, ce qui ouvre la porte à interprétation et à contentieux, notamment sur la question des locations courte durée.
Clause bourgeoise et location Airbnb : ce que dit la loi

Pendant près de 20 ans, les tribunaux ont majoritairement requalifié la location de courte durée en activité commerciale. La Cour de cassation du 8 mars 2018 (n° 17-11605) avait ainsi jugé qu’une location Airbnb constituait un usage commercial, violant une clause bourgeoise. La Cour d’appel de Paris a condamné un copropriétaire sur ce fondement le 23 juin 2021.
Mais la Cour de cassation du 25 janvier 2024 opère un revirement net : la location saisonnière n’est pas toujours commerciale. Seules les prestations para-hôtelières (ménage quotidien, linge, petit-déjeuner) ou un usage répété, intensif et lucratif font basculer l’activité du côté commercial. Sans ces services, la location reste civile et ne contredit pas la clause bourgeoise.
Reste un cadre urbanistique distinct : l’article L631-7 du Code de la construction soumet la location répétée de courte durée à autorisation de changement d’usage dans les villes de plus de 200 000 habitants. À Paris, la location d’une résidence secondaire est plafonnée à 120 jours par an. Et depuis le 19 novembre 2024, l’article 26-1 impose une majorité des 2/3 des voix en assemblée générale pour autoriser ces locations au sein d’une copropriété.
Clause simple vs clause exclusive : quelles différences
| Type de clause | Activités professionnelles autorisées | Location courte durée Airbnb | Location longue durée meublée |
|---|---|---|---|
| Clause exclusive | Aucune, habitation uniquement | Interdite | Interdite |
| Clause simple | Professions libérales tolérées | Risquée, requalification possible | Généralement tolérée |
| Clause mixte | Professions libérales sous conditions | Appréciation au cas par cas | Autorisée si usage conforme |
La clause d’habitation bourgeoise exclusive est la plus stricte : elle réserve l’immeuble à l’habitation pure. Aucune profession, même libérale, ne peut y être exercée. Un médecin, un avocat ou un architecte ne peut pas y ouvrir de cabinet ni recevoir de clientèle. Toute location meublée, qu’elle soit courte ou longue durée, y est prohibée parce qu’elle introduit une activité économique dans un immeuble dédié au logement.
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La location meublée courte durée suppose un cadre contractuel précis : le bail meublé impose une durée minimale d’un an et un dépôt plafonné à deux mois.
La clause bourgeoise simple est plus souple. Elle interdit les activités commerciales, artisanales et industrielles, mais autorise les professions libérales et l’exercice discret d’un métier à domicile, sans réception de clientèle ni enseigne. La location courte durée y devient une zone grise : elle peut passer si elle reste ponctuelle et sans service para-hôtelier, mais elle basculera vers le commercial dès qu’elle devient répétée et lucrative. La location longue durée meublée, sans prestation annexe, est en pratique tolérée dans cette configuration.
La clause mixte combine les deux logiques avec des conditions précises, souvent définies au règlement de copropriété. Elle exige une lecture attentive de chaque paragraphe : ce qui est autorisé en page 12 peut être encadré en page 20.
La formulation exacte compte autant que le type de clause. Repérez les mots « bourgeoisement », « exclusivement », « profession libérale », « activité commerciale », et vérifiez quelles pièces de l’immeuble sont visées (logements seulement, ou aussi caves et locaux).
Jurisprudence : ce que disent les tribunaux
Location saisonnière jugée civile ou commerciale selon les services
La position des juges a longtemps été favorable aux copropriétaires opposés à la location courte durée. Un arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2018 (n° 17-11605) a requalifié une location Airbnb en activité commerciale, ouvrant la voie à de nombreuses condamnations, dont celle prononcée par la cour d’appel de Paris le 23 juin 2021 contre un copropriétaire.
Mais un revirement notable est intervenu le 25 janvier 2024 : la Cour de cassation a jugé qu’une location saisonnière n’est pas systématiquement commerciale. Tout dépend des prestations fournies. En l’absence de services de type hôtelier, comme le ménage quotidien, la fourniture de linge ou le petit-déjeuner, l’activité reste civile et peut échapper à l’interdiction.
À l’inverse, des prestations annexes régulières entraînent une requalification en activité commerciale, ce qui rend la clause opposable. Le caractère répété, intensif et lucratif de la location constitue également un critère déterminant pour les magistrats.
Critère du trouble de voisinage, condition prioritaire des jugements
Quelle que soit la qualification retenue, le trouble de voisinage demeure la condition prioritaire dans presque toutes les décisions. Sans nuisance démontrée, agitation répétée, nuisances sonores ou dégradations, les tribunaux hésitent à ordonner l’arrêt de la location.
Ce critère s’applique aussi bien aux locations jugées civiles que commerciales. À titre d’illustration, une location de 3 nuits par semaine a déjà été jugée illégale en raison des troubles causés aux autres occupants. À l’inverse, un bail mobilité de 6 mois a été considéré comme conforme, faute de nuisance caractérisée.
En pratique, un propriétaire respectueux de son voisinage, proposant une location sans services hôteliers, dispose d’arguments solides. Mais cette jurisprudence reste partagée, avec des décisions contradictoires selon les juridictions.
Activité civile ou commerciale : la distinction clé
Tout repose sur la nature réelle de votre activité. Louer votre résidence principale quelques semaines par an, sans service autre que le logement, reste une activité civile, donc compatible avec une clause bourgeoise simple. En revanche, dès que vous ajoutez des prestations para-hôtelières (ménage quotidien, linge de maison fourni, petit-déjeuner), la location bascule vers une activité commerciale et devient contestable.
La Cour d’appel de Paris l’a confirmé à plusieurs reprises : une location meublée, même courte, n’est pas automatiquement contraire à une destination bourgeoise si elle s’exerce sans ces services annexes. À l’inverse, une activité répétée, intensive et lucrative, comme des locations Airbnb tournant à 3 nuits par semaine en continu, sera requalifiée en exploitation commerciale.
Un point rassure souvent les propriétaires : une clause interdisant les activités commerciales n’équivaut pas à une interdiction générale de la location courte durée. Seule une clause exclusive, ou une interdiction explicite votée selon les règles, peut bloquer légalement votre projet. Vérifiez donc la formulation exacte avant de vous inquiéter.
Sanctions encourues en cas de violation
Violer une clause d’habitation bourgeoise n’est pas un simple manquement sans conséquence. Le syndicat des copropriétaires ou un voisin peut agir en justice, et les juges disposent de plusieurs leviers pour faire cesser l’infraction. Voici ce que vous risquez concrètement si votre location courte durée contrevient au règlement.
Les actions en justice possibles
- Cessation de l’usage illicite : le juge ordonne l’arrêt immédiat de la location
- Indemnités : dommages-intérêts versés au syndicat ou aux copropriétaires lésés
- Astreinte journalière : une somme due pour chaque jour de retard après la décision
- Arrêt sous contrainte : exécution forcée possible dès qu’un trouble est constaté
Le trouble de voisinage, déclencheur fréquent
Dans la majorité des décisions, c’est le trouble anormal de voisinage qui pousse le juge à sanctionner. Une rotation incessante de voyageurs, du bruit répété ou des allées et venues nocturnes suffisent. La Cour d’appel de Paris a ainsi condamné un copropriétaire à cesser son activité après des plaintes établies.
Même sans trouble caractérisé, un propriétaire s’exposant à une location jugée illégale, comme un rythme de 3 nuits par semaine, peut se voir imposer la remise en conformité. L’ancienneté du litige, parfois 20 ans de débats sur la location courte durée, montre que la justice tranche au cas par cas.
Sanctions administratives et urbanisme
Au-delà du civil, l’article L631-7 du Code de la construction sanctionne le changement d’usage non déclaré, surtout dans les zones tendues. À Paris, la location répétée d’une résidence secondaire est plafonnée à 120 jours par an. Un dépassement expose à des amendes administratives pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, en plus des poursuites civiles.
Ces sanctions ne sont pas automatiques : elles supposent une action engagée par le syndicat, un copropriétaire ou l’administration. Mieux vaut donc vérifier votre règlement avant toute mise en location pour éviter un contentieux coûteux et épuisant.
Comment savoir si votre bien est concerné
Où trouver la clause et comment la lire
- Règlement remis à l’achat : document obligatoire lors de la vente
- Disponible auprès du syndic : demandez-le si vous ne l’avez plus
- Chercher « usage exclusivement habitation » : formulation restrictive classique
- Chercher « habitation bourgeoise » : expression type de la clause
- Vérifier exclusive ou simple : la nuance change tout pour Airbnb
Le règlement de copropriété reste votre seule référence fiable. Remis obligatoirement à l’achat, il est aussi conservé par le syndic qui doit vous le fournir sur simple demande. Parcourez la partie « destination de l’immeuble » et les clauses relatives à l’usage des lots.
Repérez la formulation exacte. La mention « usage exclusivement d’habitation » ou « habitation bourgeoise » indique une clause restrictive. Attention : les termes « bourgeoisement » et « exclusivement » n’ont pas la même portée juridique. La première tolère parfois certaines activités civiles, la seconde ferme la porte à toute activité professionnelle.
Vérifiez enfin s’il s’agit d’une clause exclusive ou d’une clause simple. Ce détail détermine si votre location courte durée est réellement exposée à une contestation.
Modifier le règlement en assemblée générale
Si le règlement contient une clause trop restrictive et que vous souhaitez la faire évoluer, la procédure passe par l’assemblée générale. Pour autoriser la location courte durée dans les résidences secondaires, un vote à la majorité de l’article 26-1 est désormais possible, soit 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés. Cette majorité allégée remplace l’unanimité qui bloquait toute évolution depuis près de 20 ans sur ce sujet.
Pour toute autre modification du règlement, l’unanimité reste la règle. Préparez donc votre dossier en amont : notez l’argumentaire, chiffrez la demande et consultez le syndic avant l’AG pour vérifier l’ordre du jour.
