État des lieux entrée et sortie sur le même document : modèle unique et guide 2026
Un seul document peut servir d’état des lieux d’entrée et de sortie, mais sous conditions strictes.
- La loi Alur de 2014 autorise le document unique.
- Il doit rester contradictoire et signé en 2 exemplaires.
- Signé par une seule partie, il perd toute valeur juridique.
- Le locataire a 10 jours pour corriger l’entrée, 30 jours pour le chauffage.
- Aucune modification possible sur l’état des lieux de sortie signé.
- Sans EDL d’entrée, le logement est présumé en bon état.
Obligations légales, mentions obligatoires et loi Alur
Ce que la loi Alur impose sur un EDL unique
La loi Alur encadre l’état des lieux depuis 2014. Elle n’interdit pas d’utiliser un document unique pour l’entrée et la sortie : c’est même une pratique courante. Mais elle impose des règles précises pour que ce document conserve sa valeur juridique.
L’état des lieux doit être contradictoire, c’est-à-dire établi en présence du bailleur et du locataire, ou de leurs représentants. Il est signé en 2 exemplaires : un pour chaque partie. Un EDL signé par une seule partie n’a aucune valeur juridique.
Deux délais de modification existent. Le locataire dispose de 10 jours après son emménagement pour demander des corrections sur l’état des lieux d’entrée. Pour les éléments de chauffage, le délai passe à 30 jours après le début de la saison de chauffe. En revanche, un état des lieux de sortie n’est jamais modifiable après signature.
Mentions obligatoires et valeur juridique du document
- Date et adresse : celles du logement concerné, clairement identifiées.
- Identité des deux parties : bailleur et locataire, avec coordonnées complètes.
- Relevé des compteurs : eau et énergie, au jour de l’état des lieux.
- Remise des clés : nombre exact et type de clés remises.
- Chauffage individualisé : type d’équipement et état de fonctionnement.
En l’absence d’état des lieux d’entrée, la loi du 6 juillet 1989 prévoit une présomption légale : le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état. Le bailleur ne peut alors prouver aucune dégradation ni retenir le dépôt de garantie. L’article 14 de cette même loi encadre aussi le cas du décès du locataire.
Litiges, désaccords et contestation

Recours amiables avant toute action judiciaire
Un désaccord sur l’état des lieux ne débouche pas automatiquement sur un procès. La première étape reste la conciliation gratuite, que vous pouvez tenter seul ou avec l’aide d’une association de locataires. Le point de départ est simple : adressez une lettre recommandée avec AR à l’autre partie pour exposer précisément le litige (une mention contestée, une retenue jugée injustifiée, un document non signé).
- Lettre recommandée avec AR pour tracer officiellement votre demande
- Commission départementale de conciliation : saisie gratuite, compétente sur les litiges locatifs
- Tentative de conciliation obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire
- Accord écrit entre les parties : une fois signé, il vaut preuve et clôt le désaccord
Si un terrain d’entente est trouvé, rédigez un accord écrit reprenant les points modifiés (par exemple la répartition d’une retenue ou la réparation d’un équipement). Gardez toujours une copie datée : elle devient votre meilleure protection en cas de nouveau désaccord.
Contestation devant le tribunal judiciaire
Quand la conciliation échoue, la contestation devant le tribunal judiciaire devient la voie possible. La procédure reste accessible sans avocat pour les petits montants, mais un accompagnement professionnel reste conseillé. Le juge s’appuiera uniquement sur les pièces versées au dossier : l’état des lieux signé en 2 exemplaires, les photos datées autorisées depuis le 1er janvier 2016, les échanges écrits et les relevés de compteurs.
Un point est décisif : un document signé par une seule partie n’a aucune valeur juridique. De même, des dégâts constatés après la signature de l’état des lieux de sortie sont quasi impossibles à contester. Le bailleur qui retient une somme sur le dépôt de garantie doit appuyer sa décision sur des pièces : devis, factures, comparaison entrée/sortie. Face à une usure normale ou à une vétusté liée au temps, aucune retenue n’est justifiée.
Comment remplir concrètement l’état des lieux
Passez chaque pièce en revue, du sol au plafond : murs, plafonds, ouvertures, équipements. Une description précise protège les deux parties. Notez chaque trace, rayure ou tache avec sa localisation exacte. Plus le document est détaillé, plus il évite les litiges. Un seul document servant d’état des lieux d’entrée et de sortie suppose donc deux colonnes distinctes, remplies à des moments différents.
Pour l’entrée, remplissez la colonne dédiée dans les 10 jours suivant votre emménagement, ce délai de modification étant prévu par la loi. Le relevé des compteurs d’eau et d’énergie doit y figurer. La colonne chauffage reste modifiable pendant 30 jours après le début de la saison de chauffe.
Les photos datées sont autorisées depuis le 1er janvier 2016, à condition de rester un complément de preuve et non un remplacement de l’écrit. Pour un logement meublé, dressez un inventaire détaillé des meubles et équipements, pièce par pièce, sans omettre l’état de chaque élément.
Déroulement pratique de l’état des lieux
Le jour de l’entrée : remise des clés et annexion au bail
L’état des lieux d’entrée se déroule idéalement le jour de la remise des clés, en présence du bailleur (ou de son représentant) et du locataire. Prévoyez un créneau suffisant : un logement vide se contrôle en une heure, un meublé demande davantage de temps pour vérifier chaque élément de l’inventaire.
Chaque étape doit être menée avec méthode :
- Relevé des compteurs : notez les index eau froide, eau chaude et énergie, avec photo si possible.
- Vérification des équipements : ouvrez robinets, volets, portes et fenêtres, testez le chauffage et les prises.
- Remise des clés : comptez et listez chaque clé, badge ou télécommande remis au locataire.
- Signature en deux exemplaires : un pour le bailleur, un pour le locataire, sans quoi le document perd sa valeur.
- Annexion au bail : l’état des lieux signé devient une pièce contractuelle du bail et fait foi en cas de litige.
Un état des lieux d’entrée reste modifiable pendant 10 jours après l’emménagement, et les éléments liés au chauffage peuvent être corrigés jusqu’à 30 jours après le début de la saison de chauffe. Passé ces délais, le document est figé.
Le jour de la sortie : restitution des clés et dernière adresse
L’état des lieux de sortie se tient le dernier jour du bail, logement vidé de ses meubles et effets personnels. Un logement encore encombré empêche un contrôle sérieux et peut retarder la restitution du dépôt de garantie.
Comme à l’entrée, relevez les compteurs eau et énergie, puis comparez chaque pièce avec l’état des lieux d’entrée. Prévoyez un éclairage suffisant : une ampoule grillée ou un couloir sombre masque des dégradations. Indiquez sur le document la nouvelle adresse du locataire, indispensable pour l’envoi du solde du dépôt de garantie ou d’un éventuel courrier de contestation.
Enfin, signez le document en deux exemplaires au moment de la restitution des clés. Contrairement à l’entrée, un état des lieux de sortie signé n’est jamais modifiable : chaque observation non mentionnée devient difficile à prouver par la suite.
Dépôt de garantie, restitution et retenues
Le sort du dépôt de garantie dépend directement de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Un document unique portant les deux constats facilite cette lecture ligne par ligne. Encore faut-il distinguer clairement ce qui relève de l’usure normale et ce qui constitue une dégradation imputable au locataire.
| Situation constatée | Retenue possible | Justificatif à fournir | Impact sur dépôt de garantie |
|---|---|---|---|
| Peinture légèrement jaunie | Non | Aucun | Restitution intégrale |
| Trou de cheville rebouché | Non | Aucun | Restitution intégrale |
| Mur percé non rebouché | Oui | Devis ou facture de réparation | Retenue partielle |
| Carrelage cassé | Oui | Devis artisan + photos | Retenue partielle |
| Loyers impayés | Oui | Quittances et relevé | Retenue à hauteur du dû |
| Dégât des eaux causé | Oui | Constat et facture de remise en état | Retenue partielle ou totale |
Usure normale et dégradation, la distinction clé
L’usure normale résulte de l’usage paisible du logement pendant la durée du bail. Elle ne justifie aucune retenue sur le dépôt de garantie. À l’inverse, une dégradation excède cette usure et engage la responsabilité du locataire.
Le bailleur qui veut retenir une somme doit prouver l’antériorité du dommage et fournir des pièces justificatives : devis, facture, photos comparatives. Une retenue non justifiée peut être contestée devant la commission départementale de conciliation, puis devant le tribunal judiciaire.
Un état des lieux unique, signé en 2 exemplaires et détaillé colonne par colonne, reste la meilleure protection pour les deux parties. Plus les observations sont précises à l’entrée comme à la sortie, plus la restitution du dépôt de garantie se règle sans litige.
Gratuité et coût d’un état des lieux
| Réalisé par | Coût pour le locataire | Coût pour le bailleur | Plafond légal |
|---|---|---|---|
| Bailleur et locataire | Gratuit | Gratuit | Aucun |
| Agence immobilière | Partagé avec le bailleur | Part partagée | 3 €/m² pour le locataire |
| Commissaire de justice | 50 % des frais | 50 % des frais | Frais partagés à parts égales |
| Bailleur (sortie uniquement) | Aucun | Intégralité des frais | À charge du bailleur |
Un état des lieux réalisé à l’amiable entre le bailleur et le locataire est entièrement gratuit. Aucune des deux parties ne peut exiger de l’autre une quelconque somme pour cette démarche, même si le document est détaillé et signé en deux exemplaires.
Le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier) reste possible en cas de désaccord. Dans ce cas, les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Le commissaire doit avertir les parties 7 jours avant la visite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce que le locataire peut réellement payer
Lorsque l’état des lieux est confié à une agence immobilière, la part du locataire est strictement encadrée. Elle ne peut pas dépasser 3 €/m² et ne peut jamais être supérieure à la part réglée par le bailleur. Pour un logement de 40 m², le locataire ne peut donc pas se voir facturer plus de 120 €.
Concernant l’état des lieux de sortie réalisé par un professionnel, la loi est claire : il est à la charge exclusive du bailleur. Le locataire n’a rien à débourser, même si l’agence facture cette prestation.
Modèle gratuit à télécharger (PDF et Word)
Un modèle d’état des lieux unique, conçu pour servir à la fois à l’entrée et à la sortie, vous fait gagner un temps précieux tout en restant conforme à la loi Alur. Le document regroupe deux colonnes distinctes, l’une pour l’état constaté à l’arrivée, l’autre pour l’état relevé au départ, ce qui facilite la comparaison directe et limite les oublis.
Pour être valable, le modèle doit reproduire l’ensemble des mentions obligatoires : identité et adresse des parties, date de remise des clés, relevé des compteurs eau et énergie, description pièce par pièce, signatures des deux parties et établissement en 2 exemplaires. Un modèle incomplet expose à une contestation, voire à une absence de valeur juridique lors d’un litige sur le dépôt de garantie.
Les fichiers proposés ci-dessous sont réutilisables sans limite de durée et adaptables à chaque logement. Veillez simplement à conserver les photos datées, autorisées comme complément de preuve depuis le 1er janvier 2016, en pièce jointe du document signé.
- PDF vierge appartement : formulaire prêt à imprimer, colonnes entrée et sortie côte à côte.
- Word modifiable maison : version éditable pour ajouter pièces, dépendances et extérieurs.
- Version meublé détaillée : inventaire complet des meubles et équipements fournis.
- Modèle procuration inclus : pour mandater un proche le jour de la signature.
- Inventory of fixtures bilingue : version français-anglais pour les baux internationaux.
