Loyer et charges comprises : ce qui est réellement inclus, comment lire votre décompte
Le loyer charges comprises additionne le loyer mensuel et une provision de charges locatives.
- Provision non définitive, ajustée après vérification des dépenses réelles.
- Régularisation annuelle obligatoire, au moins une fois par an.
- Affichage imposé par la loi ALUR : loyer et charges distincts en annonce.
- Seules les charges du décret 87-713 sont récupérables.
- Les charges hors liste restent à la charge du bailleur.
Définition du loyer charges comprises
Quand une annonce affiche « loyer charges comprises », le montant indiqué ne correspond pas au seul loyer. Il additionne deux éléments distincts : le loyer mensuel versé au bailleur pour occuper le logement, et les charges locatives liées à l’usage du bien. Le locataire règle donc chaque mois une somme globale, mais seule une partie rémunère réellement la location.
Ces charges ne sont pas un montant figé. Elles prennent la forme d’une provision, c’est-à-dire une avance calculée sur une estimation. Le montant versé n’est donc jamais définitif : il sera comparé plus tard aux dépenses réellement engagées par le bailleur. Une régularisation peut alors donner lieu à un remboursement, ou au contraire à un rappel à payer.
- Loyer mensuel plus charges : les deux sommes sont additionnées dans un montant unique.
- Provision non définitive : estimation mensuelle, ajustée après vérification des dépenses réelles.
- Régularisation annuelle obligatoire : au moins une fois par an, le bailleur compare provisions et dépenses.
- Affichage imposé par la loi ALUR : le loyer et le montant des charges doivent apparaître clairement en annonce.
- Logements collectifs et individuels : le mécanisme s’applique dans les deux cas, immeuble ou maison.
Cette transparence répond à une obligation légale : le montant des charges doit aussi figurer noir sur blanc dans le contrat de location. Un bailleur ne peut donc pas se contenter d’un chiffre global sans préciser ce qu’il recouvre. Pour le locataire, cette mention est la première protection contre des charges gonflées ou sorties de nulle part.
Liste des charges locatives récupérables

Les trois catégories du décret 87-713
Le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixe une liste exhaustive et limitative : le bailleur ne peut récupérer que les charges qui y figurent. Aucune autre somme ne peut être imputée au locataire.
- Eau et énergie : consommation d’eau froide et chaude, électricité et fourniture d’énergie des parties communes.
- Entretien des parties communes : nettoyage, produits, petites réparations des espaces partagés et extérieurs.
- Services individuels locataires : chauffage, eau chaude sanitaire et équipements propres au logement.
Toute charge absente de cette liste reste à la charge du bailleur, même si elle figure dans le contrat de location.
Eau, électricité et chauffage : ce qui est récupérable
Pour l’eau, le bailleur peut récupérer la consommation réelle du locataire (eau froide et eau chaude) ainsi que l’eau utilisée pour l’entretien des parties communes et des extérieurs. En pratique, la répartition se fait au prorata des tantièmes ou selon un compteur individuel si l’immeuble en est équipé.
Côté électricité, seuls les consommations des parties communes (éclairage, ascenseur, ventilation) sont récupérables. L’électricité du logement reste à la charge directe du locataire via son propre abonnement.
Pour le chauffage, la fourniture d’énergie, quelle que soit sa nature (gaz, fioul, réseau de chaleur), entre bien dans les charges récupérables. Le locataire peut toutefois exiger un décompte individuel si l’installation le permet.
Régularisation annuelle des charges
Chaque année, le bailleur doit comparer les dépenses réelles engagées pour l’immeuble avec les provisions mensuelles que vous avez versées. C’est une obligation légale, valable pour toute location vide. Si vous avez trop payé, le bailleur vous rembourse. Si vous avez moins payé, vous recevez un rappel à payer.
Cette régularisation s’accompagne d’un décompte détaillé par type de charge : eau, électricité des parties communes, entretien, etc. Le bailleur s’appuie généralement sur le budget prévisionnel de la copropriété et sur les charges de l’année précédente pour calculer les provisions.
Bon à savoir : le coût total des charges est lissé sur 12 mois. Vous payez donc chaque mois une somme identique, ce qui évite les grosses variations saisonnières liées au chauffage notamment. Conservez précieusement chaque décompte annuel : il vous permet de vérifier les montants et de contester un poste qui vous semble injustifié.
Charges non prises en compte (exclues)
Le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixe une liste exhaustive et limitative des charges récupérables. Tout ce qui ne figure pas dans ce texte ne peut pas être imputé au locataire. Si votre bailleur tente de vous facturer une dépense hors de cette liste, vous êtes en droit de la refuser.
Parmi les charges les plus souvent contestées, la taxe foncière arrive en tête. Elle reste intégralement à la charge du propriétaire, même si le bien est loué. Autre poste exclu : les frais de gestion et de syndic (honoraires d’administration, frais de comptabilité, rémunération du gestionnaire). Ces sommes relèvent de la gestion patrimoniale du bailleur, pas de l’usage du logement par le locataire.
- Taxe foncière : toujours payée par le propriétaire, jamais récupérable.
- Frais de gestion et de syndic : honoraires administratifs exclus du décompte locatif.
- Assurance et financement : primes d’assurance immeuble et intérêts d’emprunt non imputables.
- Remplacement d’équipements : mise en place d’un nouvel élément, pas une simple menue réparation.
- Charges hors décret 87-713 : toute dépense non listée n’est pas due par le locataire.
Les charges privatives méritent aussi une attention particulière. Il s’agit des consommations propres à votre logement (électricité intérieure, gaz individuel) : vous les payez directement à votre fournisseur, elles ne transitent pas par le bailleur. Ne les confondez donc pas avec les charges collectives récupérables.
Enfin, si vous recevez un décompte incluant un poste qui vous semble hors cadre, demandez les justificatifs détaillés au bailleur. Un rappel sans pièce justificative n’est pas exigible. En cas de doute persistant, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, gratuitement et sans avocat.
Calcul et estimation du montant des charges
Le montant des charges inscrit sur votre bail ou votre quittance n’est pas un chiffre inventé. Il repose sur une estimation appelée prévisionnel, calculée à partir des dépenses réelles de l’année précédente. Le bailleur part des charges constatées sur les 12 derniers mois, puis y ajoute le budget prévisionnel voté en copropriété lorsque l’immeuble est concerné.
Cette somme est ensuite divisée par 12 mois pour être lissée. Vous payez donc chaque mois un montant identique, même si le chauffage coûte plus cher en janvier qu’en juin. Ce lissage évite les variations brutales de votre budget et correspond aux provisions sur charges que vous versez avec votre loyer.
| Type de charge | Base de calcul | Lissage mensuel |
|---|---|---|
| Chauffage collectif | Consommation année précédente | Coût total divisé par 12 |
| Eau froide et chaude | Relevé des compteurs | Coût total divisé par 12 |
| Électricité communes | Factures du syndic | Coût total divisé par 12 |
| Entretien parties communes | Contrats en cours | Coût total divisé par 12 |
Comment obtenir une estimation fiable
Pour anticiper le montant réel, demandez au bailleur ou à l’agence le décompte des charges de l’année précédente. Ce document liste poste par poste ce que vous avez payé. Il vous permet de vérifier la cohérence du prévisionnel appliqué à votre bail.
Sachez enfin que la location meublée ouvre une possibilité différente : le bailleur peut opter pour un forfait de charges, fixé une fois pour toutes dans le contrat. Dans ce cas, plus de régularisation annuelle, mais un montant qui ne bouge pas, à la hausse comme à la baisse.
Provision vs forfait de charges
La provision sur charges est de loin le cas le plus fréquent en location vide. Le locataire verse chaque mois un montant prévisionnel, puis le bailleur procède à une régularisation annuelle en comparant les provisions encaissées aux dépenses réelles. Un trop-perçu est remboursé, un déficit donne lieu à un rappel.
À découvrir aussi
Le montant des provisions dépend aussi du contrat choisi : pour un logement vide, l’encadrement du bail et sa durée fixe un dépôt de garantie limité à un mois hors charges.
En location meublée, le bailleur peut opter pour un forfait de charges. Le montant est fixe, versé chaque mois, et aucune régularisation n’est ensuite possible, ni dans un sens ni dans l’autre. Ce forfait doit rester raisonnable et correspondre à une estimation sérieuse des charges réellement supportées.
L’essentiel à retenir : la provision est régularisable et suppose une justification annuelle, tandis que le forfait est définitif et non ajustable. Vérifiez toujours la mention inscrite dans votre bail pour savoir dans quel régime vous vous situez avant de contester une somme réclamée.
Cadre légal et obligations du bailleur
Le bailleur doit faire figurer le montant du loyer et celui des charges dans le contrat de location. Depuis la loi ALUR, l’affichage du loyer et des charges est obligatoire dans toute annonce immobilière. Le locataire sait ainsi précisément ce qu’il paiera chaque mois.
La liste des charges récupérables est strictement encadrée par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Ce texte fixe une liste exhaustive et limitative : une charge qui n’y figure pas ne peut pas être imputée au locataire. Le bailleur ne peut donc pas inventer de nouveaux postes de facturation.
Enfin, le bailleur a l’obligation de régulariser les charges chaque année. Il doit fournir un décompte détaillé par type de charge et justifier les dépenses réelles. En l’absence de justification ou en cas de charges abusives, le locataire peut contester et demander le remboursement du trop-perçu.
