Contrat de location saisonnier : modèle gratuit et mentions obligatoires en 2026
La location saisonnière impose un contrat écrit avec descriptif détaillé du logement.
- Modèle gratuit à télécharger en PDF et Word.
- Signer le contrat en deux exemplaires.
- Respecter l’article L. 324-2 du Code du tourisme.
- Faire figurer prix, dates et taxe de séjour.
- Joindre une grille d’état des lieux et un inventaire.
- Contrat hors modèle-type Alur.
Modèle de contrat de location saisonnière gratuit à télécharger
Pour encadrer une location de courte durée, le plus simple reste de partir d’un modèle de contrat prêt à remplir. Ces documents sont proposés gratuitement au format PDF et Word, ce qui vous permet soit d’imprimer directement la version définitive, soit d’adapter certaines clauses selon votre bien.
Ce que contient un bon modèle
- Téléchargement PDF et Word : version imprimable et version modifiable.
- Contrat signé en 2 exemplaires : un pour le propriétaire, un pour le locataire.
- Modèles d’état des lieux fournis : grille d’inventaire du mobilier incluse.
- Usage polyvalent : maison de vacances, appartement, gîte ou chambre d’hôtes.
- Hors modèle-type Alur : la location saisonnière n’y est pas soumise.
Comment choisir et utiliser votre modèle
Privilégiez un document mis à jour et vérifié sur un site officiel comme Service Public. Un modèle ancien peut laisser passer des mentions devenues obligatoires, notamment le descriptif détaillé du logement prévu par l’article L. 324-2 du Code du tourisme.
Le contrat doit être signé en deux exemplaires, idéalement avant l’entrée dans les lieux. Le locataire repart avec son original, le propriétaire conserve le sien. En cas de désaccord ultérieur, chacun dispose ainsi d’une preuve écrite identique.
Pensez également à joindre une grille d’état des lieux et un inventaire du mobilier au moment de la remise des clés. Ce sont des documents recommandés, même s’ils ne sont pas légalement obligatoires, et ils facilitent grandement la restitution du dépôt de garantie.
Enfin, gardez à l’esprit que ce type de contrat n’ouvre pas les mêmes droits qu’un bail d’habitation classique : il reste limité à un usage de courte durée et ne peut servir de résidence principale au client.
Mentions et clauses obligatoires du contrat de location saisonnière

Descriptif détaillé du logement et engagement du propriétaire
L’article L. 324-2 du Code du tourisme impose au loueur de faire figurer un descriptif détaillé du logement dans le contrat. Ce descriptif porte sur la surface, le nombre de pièces, les équipements mis à disposition et la capacité d’accueil.
Une fois signé, ce descriptif devient un engagement opposable au propriétaire. Si le logement ne correspond pas à la description, le locataire peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la location. Le client peut aussi solliciter l’état descriptif du bien avant la signature.
Coordonnées, prix, dates et taxe de séjour
Quatre mentions doivent apparaître noir sur blanc dans le contrat, sous peine de contestation possible :
- Nom et coordonnées du loueur, pour identifier le bailleur.
- Nom et coordonnées du client, pour identifier le locataire.
- Prix et dates du séjour, pour fixer la durée et le montant.
- Montant de la taxe de séjour, à régler en plus du loyer.
Ces éléments sont le socle du contrat. Sans eux, aucune des deux parties ne peut faire valoir ses droits en cas de désaccord.
Arrhes, acompte, caution et dépôt de garantie
| Type de somme | Qui peut l’encaisser | Annulation par le locataire | Annulation par le loueur | Base légale ou usage |
|---|---|---|---|---|
| Arrhes | Le loueur, dès la réservation | Perdues par le locataire | Restituées au double | Article 1590 du Code civil |
| Acompte | Le loueur, à la réservation | Remboursé si annulation anticipée | Remboursé intégralement | Clause expresse au contrat |
| Dépôt de garantie | Le loueur, encaissement possible | Restitué selon état des lieux | Restitué sans retenue | Conditions prévues au contrat |
La qualification d’une somme versée à la réservation n’est pas neutre : elle détermine qui perd quoi en cas de désistement. Si le contrat ne précise rien, la somme versée est juridiquement considérée comme des arrhes, conformément à l’article 1590 du Code civil. Le locataire qui annule perd alors le montant versé, tandis que le loueur qui annule doit restituer le double.
Pour transformer ces arrhes en acompte, le contrat doit le mentionner explicitement. L’acompte engage fermement les deux parties : le locataire qui annule peut en réclamer le remboursement selon les délais prévus, et le loueur qui annule doit le restituer intégralement, sans pénalité doublée.
Dépôt de garantie : ne pas confondre avec la caution
Le dépôt de garantie est une somme encaissable par le loueur, destinée à couvrir d’éventuels dommages. Il est restitué selon les conditions inscrites au contrat, généralement dans les jours suivant le départ et après vérification de l’état des lieux.
Beaucoup de contrats emploient le mot caution pour désigner ce dépôt : il s’agit d’une appellation erronée. La caution implique un tiers garant, ce qui n’est pas le cas ici. Privilégiez toujours la mention « dépôt de garantie » pour éviter toute ambiguïté lors d’un litige.
À découvrir aussi
Le dépôt de garantie n'est pas la seule somme à encadrer : la grille de vétusté détermine l'abattement appliqué à l'usure normale des équipements, franchise et taux annuel compris.
Obligations du propriétaire et du locataire
Obligations du propriétaire (déclaration, conformité, sécurité)
Le propriétaire qui loue un meublé de tourisme doit d’abord déclarer son logement en mairie, et ce dans toutes les communes, sans exception. Cette formalité s’effectue à l’aide du Cerfa n° 14004*04. Dans certaines villes, une autorisation de changement d’usage et un numéro d’enregistrement sont également exigés.
- Déclaration en mairie : obligatoire dans toutes les communes via le formulaire Cerfa n° 14004*04.
- Numéro d’enregistrement : requis dans les communes ayant instauré cette formalité.
- Logement propre et sécurisé : le bien doit être conforme au code de la santé publique (article R1331-62).
- Conformité à la description : le logement doit correspondre exactement au descriptif détaillé (article L. 324-2).
- Assurance : non obligatoire légalement, mais vivement recommandée.
Obligations du locataire (usage, paiement, nuisances)
De son côté, le locataire s’engage à respecter les lieux et le voisinage pendant toute la durée du séjour. Il doit payer le loyer dans les délais convenus au contrat, ainsi que la taxe de séjour lorsqu’elle s’applique.
Toute nuisance sonore ou dégradation peut entraîner la retenue du dépôt de garantie, voire la résiliation du contrat. Le locataire doit également utiliser le logement conformément à sa destination saisonnière, sans y établir son domicile.
Enfin, il doit signaler sans délai tout problème constaté et restituer le logement dans l’état où il l’a trouvé à son arrivée.
Définition et fonctionnement du bail saisonnier
Le bail saisonnier est un contrat par lequel un propriétaire loue un logement meublé à une clientèle de passage, pour un jour, une semaine ou un mois. Trois conditions le caractérisent : un usage exclusif du logement, une courte durée, et l’absence de domicile fixe pour le locataire. La durée maximale d’une location saisonnière est de 90 jours consécutifs, non renouvelable. Au-delà, le contrat bascule vers un bail d’habitation classique soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Pour un même client, la location en meublé de tourisme ne peut excéder 90 jours consécutifs. Si le logement constitue la résidence principale du loueur, une limite supplémentaire s’applique dans certaines communes tendues, telles que Paris, Lyon ou Bordeaux : 120 jours par an. Cette règle vise à préserver l’offre de logements permanents.
Le locataire n’y établit pas sa résidence principale : il y séjourne de façon temporaire, à des fins touristiques ou professionnelles. Le contrat signé en 2 exemplaires formalise cette relation précaire et encadrée.
Annexes et documents à joindre au contrat
Un contrat de location saisonnière solide ne se limite pas aux mentions obligatoires. Plusieurs annexes viennent compléter le document et protègent à la fois le propriétaire et le locataire en cas de désaccord. Voici celles qu’il est vivement conseillé de joindre.
- État des lieux contradictoire écrit : non obligatoire, mais fortement recommandé, signé en 2 exemplaires.
- Inventaire mobilier et équipements : liste précise du mobilier, de l’électroménager et du linge mis à disposition.
- Diagnostics plomb et amiante : exigés pour les logements anciens dont la construction est antérieure aux seuils réglementaires.
- DPE si location supérieure à 4 mois : le diagnostic de performance énergétique devient obligatoire au-delà de 4 mois par an.
L’état des lieux reste la pièce la plus utile. Réalisé de façon contradictoire, il décrit l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire. Sans lui, il devient très difficile de retenir une partie du dépôt de garantie pour un dégât constaté. Pensez à le dater et signer par les deux parties.
Inventaire du mobilier et des équipements
L’inventaire mobilier complète l’état des lieux. Il détaille les équipements fournis : vaisselle, électroménager, literie, linge de maison. Un inventaire précis évite les contestations au départ et rassure le voyageur sur ce qu’il trouvera sur place.
Diagnostics techniques obligatoires
Pour un logement ancien, le constat de risque d’exposition au plomb et le diagnostic amiante peuvent être exigés. Le DPE s’impose uniquement lorsque la location dépasse 4 mois par an. Ces documents se joignent au contrat ou sont tenus à disposition du locataire sur simple demande.
Conditions d’annulation de la réservation et litiges
Les conditions d’annulation peuvent être librement fixées au contrat. Si rien n’est précisé, ce sont les règles légales par défaut qui s’appliquent : un locataire qui annule perd les arrhes versées, conformément à l’article 1590 du Code civil.
À l’inverse, si le logement ne correspond pas au descriptif détaillé exigé par l’article L. 324-2 du Code du tourisme, le remboursement du prix peut être obtenu, et le propriétaire reste engagé par sa propre description.
En cas de désaccord, privilégiez un courrier recommandé avec accusé de réception pour tracer la réclamation. Si aucun arrangement n’aboutit, vous pouvez saisir la DGCCRF au 0809 540 550 ou signaler le litige via Signal Conso pour être orienté vers la solution adaptée.
