Comment rédiger un bail pour maison en location : modèle, clauses et démarches
Un bail pour maison en location doit suivre le modèle-type Alur pour être conforme.
- 8 rubriques obligatoires imposées depuis le 1er août 2015.
- Durée minimale de 3 ans pour une personne physique.
- Dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer hors charges.
- Nouvelles mentions obligatoires pour les baux signés dès 2024.
- Bail non conforme contestable par le locataire devant le tribunal.
- Modèles gratuits disponibles en PDF ou Word.
Comment rédiger un bail pour une maison en location
Les 8 rubriques obligatoires du modèle-type Alur
Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 a instauré un contrat type pour les locations nues, applicable à tout bail signé depuis le 1er août 2015. Sa structure repose sur 8 rubriques principales que vous devez retrouver dans votre document :
- Désignation des parties : noms, adresses du bailleur et du locataire
- Description du logement : surface, nombre de pièces, dépendances
- Durée et reconduction : 3 ans minimum pour une personne physique
- Loyer et charges : montant, mode de paiement, révision annuelle
- Dépôt de garantie : plafonné à 1 mois de loyer hors charges
- Clauses résolutoires légales : limitées à 4 cas reconnus par la loi
- Diagnostics annexés : DPE, électricité, gaz, plomb, amiante selon le logement
- Identifiant fiscal du logement : 13 chiffres figurant sur l’avis de taxe foncière
Remplir, signer et éviter les erreurs courantes
Rédigez le bail en autant d’exemplaires que de parties et remettez un original à chaque signataire. Toute modification en cours de bail doit passer par un avenant écrit, jamais par un simple accord oral.
Le bail verbal reste valable pour une maison, mais il expose le bailleur comme le locataire à des litiges difficiles à trancher. Un point de vigilance porte sur la mention du loyer précédent : si l’ancien locataire a quitté les lieux depuis moins de 18 mois, cette information doit apparaître dans le contrat.
Depuis le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, de nouvelles mentions obligatoires s’ajoutent au bail pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2024. Un bail non conforme au modèle-type est contestable par le locataire.
Modèles de bail maison gratuits à télécharger en PDF ou Word

Vous pouvez récupérer un modèle de bail gratuit au format PDF ou Word sur plusieurs sites officiels et plateformes privées. L’essentiel est de vérifier qu’il respecte le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, qui impose un modèle-type depuis le 1er août 2015. Un bail non conforme reste valable, mais il devient contestable par le locataire devant le tribunal.
Voici les principaux modèles disponibles selon votre situation.
- Bail vide personne physique : durée minimale de 3 ans, modèle le plus courant pour une maison louée par un particulier.
- Bail meublé résidence principale : durée minimale de 1 an, avec reconduction tacite à l’échéance.
- Bail étudiant 9 mois : format spécifique, non renouvelable, réservé aux étudiants justifiant de leur statut.
- Bail mobilité de 1 à 10 mois : non renouvelable, pour un séjour temporaire (mission, formation, stage).
- Outil de rédaction en ligne : génère un bail prérempli avec les mentions obligatoires et l’identifiant fiscal à 13 chiffres.
Téléchargement et mise à jour des modèles
Les modèles les plus fiables proviennent de Legifrance, qui publie les versions officielles applicables aux baux signés depuis le 1er août 2015. Pour les contrats vides et meublés, une mise à jour au 1er octobre 2026 intègre les dernières évolutions réglementaires issues du décret n° 2023-796 du 18 août 2023.
Privilégiez un document modifiable en Word si vous souhaitez personnaliser certaines clauses, ou un PDF si vous préférez imprimer et remplir à la main. Dans tous les cas, rédigez le bail en autant d’exemplaires que de parties et conservez chaque version signée.
Durée du bail maison selon le type de location
| Type de bail | Durée initiale | Reconduction tacite | Préavis locataire |
|---|---|---|---|
| Logement vide, bailleur personne physique | 3 ans minimum | Oui, par périodes de 3 ans | 3 mois |
| Logement vide, bailleur personne morale | 6 ans | Oui, par périodes de 6 ans | 3 mois |
| Zone tendue, logement vide | 3 ou 6 ans | Oui | 1 mois |
| Logement meublé | 1 an minimum | Oui, par périodes de 1 an | 1 mois |
| Bail étudiant meublé | 9 mois | Non renouvelable | Selon clause du bail |
| Bail mobilité | 1 à 10 mois | Non renouvelable | Selon clause du bail |
La durée du bail dépend avant tout du type de location et de la nature du bailleur. Pour une maison louée vide par un particulier, le contrat est conclu pour 3 ans minimum. Si le bailleur est une personne morale (SCI, société), la durée passe à 6 ans. Dans les deux cas, le bail se renouvelle automatiquement à l’échéance.
Pour une maison meublée, la durée initiale descend à 1 an minimum, également reconductible tacitement. Deux formats dérogent à la reconduction : le bail étudiant, fixé à 9 mois non renouvelable, et le bail mobilité, conclu pour une période de 1 à 10 mois sans reconduction possible.
Le préavis du locataire varie selon le logement et la zone
Pour quitter un logement vide, le locataire doit respecter un préavis de 3 mois. Ce délai tombe à 1 mois en zone tendue, ainsi que pour un logement meublé. Le bailleur, lui, ne peut résilier qu’à l’échéance du bail et sous conditions strictes (reprise, vente ou motif légitime et sérieux).
Que se passe-t-il à l’échéance du bail
À la fin de la période initiale, le bail est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf congé délivré dans les règles. Aucun avenant n’est nécessaire : le contrat se poursuit aux mêmes conditions, y compris le montant du loyer, qui ne peut être révisé que selon la clause de révision prévue.
Clauses obligatoires, interdites et abusives dans un bail maison
Les 4 clauses résolutoires reconnues par la loi
Le bail peut prévoir une clause résolutoire : elle permet au bailleur de résilier le contrat en cas de manquement du locataire. La loi en reconnaît 4 précisément, et aucune autre ne peut être ajoutée.
- Défaut de paiement du loyer : loyer ou charges impayés après mise en demeure.
- Absence de dépôt de garantie : versement non effectué à la remise des clés.
- Défaut d’assurance habitation : justificatif non fourni chaque année au bailleur.
- Troubles de voisinage répétés : nuisances constatées et signalées au locataire.
Pour activer une clause résolutoire, le bailleur doit adresser un commandement de payer ou une mise en demeure. Le locataire dispose alors d’un délai légal pour régulariser. Passé ce délai, le bailleur peut saisir le juge.
Clauses interdites et sanctions encourues
Certaines clauses sont réputées non écrites : elles existent dans le contrat, mais le juge les considère comme nulles de plein droit. Leur présence ne rend pas le bail invalide, elle neutralise seulement la clause concernée.
Sont notamment interdits : l’interdiction de visiteurs, l’obligation de prélèvement automatique, l’imposition d’une assurance spécifique, ou encore l’interdiction pour le locataire de souscrire certains droits. Le bailleur ne peut pas non plus imposer un dépôt de garantie supérieur au plafond légal, soit 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide et 2 mois pour un meublé.
Le bailleur qui impose une clause interdite s’expose à des sanctions civiles et à des dommages et intérêts. Une clause abusive, comme une interdiction générale de recevoir des proches, peut aussi être signalée à la commission compétente. Le locataire conserve toujours la possibilité de saisir le juge pour faire constater la nullité.
Cadre légal du bail maison : lois Alur, Élan et Climat
La loi Alur a instauré le modèle-type de bail fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, applicable aux contrats signés depuis le 1er août 2015. Elle encadre aussi les loyers et plafonne les frais d’agence à 12 €/m² en zone très tendue, 10 €/m² en zone tendue et 8 €/m² ailleurs.
La loi Élan a créé le bail mobilité, d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, et renforcé l’encadrement des loyers dans les zones concernées.
La loi Climat organise la sortie progressive des passoires thermiques : interdiction de louer les logements classés G depuis le 1er janvier 2025, puis les F à horizon 2028 et les E à horizon 2034. Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 a par ailleurs ajouté trois mentions obligatoires dans les baux depuis le 1er janvier 2024, dont l’identifiant fiscal du logement à 13 chiffres.
Différence entre bail et contrat de location pour une maison
Beaucoup de propriétaires et de locataires se demandent s’il existe une différence entre un bail et un contrat de location. La réponse est simple : ces deux expressions désignent exactement le même document juridique. Aucune différence de régime, de validité ou d’obligations ne sépare les deux termes.
Le mot bail est le terme juridique historique, hérité du droit ancien et toujours employé dans les textes officiels comme la loi Alur. L’expression contrat de location est simplement une formulation courante, plus parlante pour le grand public. Que votre document porte l’un ou l’autre titre, sa valeur légale reste identique.
Concrètement, si un locataire signe un papier intitulé « contrat de location » au lieu de « bail », il bénéficie des mêmes protections : durée légale, dépôt de garantie plafonné, préavis encadré, clauses obligatoires. Le juge ne fait aucune distinction entre les deux appellations.
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FAQ sur le bail pour maison en location
Bail et contrat de location désignent-ils le même document
Oui, bail et contrat de location sont deux termes synonymes qui désignent le même document juridique. Le bail est le nom officiel donné au contrat signé entre le propriétaire et le locataire d’une maison. Les deux expressions peuvent être utilisées sans distinction.
Un bail verbal est-il valable pour une maison
Oui, un bail verbal reste valable pour une maison, mais uniquement pour une location meublée ou saisonnière. Pour une location vide, un écrit est obligatoire depuis la loi Alur. Le bail verbal expose toutefois les parties à des difficultés de preuve en cas de litige.
Le garant signe-t-il le bail ou un acte séparé
Le garant ne signe pas le bail. Il signe un acte séparé appelé acte de cautionnement, annexé au contrat de location. Ce document précise l’engagement du garant, la durée de la caution et le montant du loyer couvert en cas de défaut du locataire.
Quel préavis en zone tendue pour un logement vide
En zone tendue, le préavis du locataire pour un logement vide est réduit à un mois au lieu de trois. Cette règle s’applique dans les communes classées en zone tendue et pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989.
Que devient le bail en cas de décès du locataire
Au décès du locataire, le bail se transmet automatiquement aux héritiers ou au partenaire pacsé qui occupait le logement. Cette transmission est de plein droit. Les héritiers peuvent toutefois résilier le bail en respectant le préavis légal.
La copropriété du bail s’applique-t-elle aux partenaires pacsés
Non, la copropriété du bail ne s’applique pas automatiquement aux partenaires pacsés. Chacun reste titulaire de son propre bail. Pour une titularisation commune, les deux partenaires doivent signer un avenant avec le propriétaire ou établir un nouveau bail à leurs deux noms.
