Lettre de préavis 3 mois : modèle à copier, mentions obligatoires et procédure d’envoi
La lettre de préavis 3 mois permet à un locataire de quitter un logement vide en respectant un délai de 3 mois.
- Elle concerne uniquement les logements vides, pas les meublés (1 mois).
- Elle doit citer l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
- Elle exige une date de départ calculée sur 3 mois.
- Elle doit être datée et signée sous peine d’invalidation.
- L’envoi recommandé AR prouve seul la date et le contenu.
- Le recommandé électronique AR24 à 7,99€ est reconnu depuis 2016.
Modèle de lettre de préavis 3 mois à copier ou télécharger
Pour donner congé d’un logement vide, le courrier doit être rédigé avec soin : une lettre incomplète peut repousser la date de fin du bail. Le texte ci-dessous reprend les éléments exigés par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui encadre la résiliation du bail d’habitation.
Vous pouvez copier ce modèle tel quel, en remplaçant simplement les champs entre crochets par vos informations personnelles. Un PDF téléchargeable est également proposé sur Service-Public.fr pour ceux qui préfèrent remplir un formulaire imprimé. Une génération en ligne prend en général 3 minutes, mais elle reste facultative.
Voici les mentions à faire figurer dans votre courrier :
- Objet : résiliation du bail
- Référence : article 15 loi 1989
- Coordonnées du locataire : nom, adresse, code postal, téléphone
- Adresse du logement loué : identique à celle du bail
- Date de départ souhaitée : calculée selon le délai de 3 mois
- Signature et date de rédaction : obligatoires pour valider le courrier
Pour un envoi dématérialisé, le recommandé électronique AR24 est reconnu depuis 2016 et coûte 7,99€. Cette option n’ouvre toutefois aucun droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation. Un simple courrier non recommandé ne prouve ni la date ni le contenu de la notification.
Mentions obligatoires à inclure dans la lettre

Coordonnées et identification des parties
Une lettre de préavis incomplète peut être contestée par le bailleur et retarder votre départ. Pour être valable, elle doit permettre d’identifier sans ambiguïté le locataire et le bailleur. Voici les éléments à ne jamais oublier.
- Nom et prénom du locataire : identiques à ceux du bail signé
- Adresse complète du logement : code postal et ville inclus
- Nom et adresse du bailleur : ou du mandataire, si géré par agence
- Numéro de téléphone du locataire : facultatif mais utile en pratique
Référence légale et date de départ
Le courrier doit mentionner la référence légale du préavis, à savoir l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui fixe le cadre du congé donné par le locataire. Cette mention atteste que vous connaissez le régime applicable et renforce la solidité juridique de votre courrier.
Indiquez ensuite la date de départ prévue, exprimée de façon claire (jour, mois, année) et respectant la durée de 3 mois lorsque le logement est loué vide. Pour un bail meublé, la durée tombe à 1 mois. Une erreur sur cette date, comme annoncer un préavis de 1 mois au lieu de 3, constitue l’une des causes d’invalidation les plus fréquentes.
Terminez par la date de rédaction et votre signature manuscrite. Une lettre non datée ou non signée n’a aucune valeur juridique. Vérifiez également que le nom du destinataire correspond bien au propriétaire mentionné dans le bail, faute de quoi le préavis peut être jugé irrégulier.
Comment envoyer sa lettre de préavis (recommandé AR)
Un préavis de 3 mois ne commence à courir qu’à compter de la réception de votre courrier par le bailleur, et non à la date de son envoi. C’est la Cour de cassation qui l’a confirmé : tant que le pli recommandé n’a pas été remis ou retiré, le délai est bloqué. Choisir le bon mode d’envoi est donc aussi important que le contenu de la lettre.
- Recommandé papier avec AR : la solution la plus classique, preuve de remise incontestable.
- Recommandé électronique : reconnu en valeur juridique depuis 2016, généré en ligne en 3 minutes, environ 7,99€ via un service type AR24.
- Remise en main propre : possible contre signature, avec double exemplaire daté.
- Délai court à réception : l’horloge démarre quand le bailleur reçoit ou retire le pli.
Choisir le mode d’envoi adapté
Le recommandé papier avec avis de réception reste la valeur sûre pour dater précisément le point de départ du préavis. Si vous optez pour le recommandé électronique, l’horodatage électronique fait foi dans les mêmes conditions. La remise en main propre contre signature est valable, mais exige que le bailleur accepte le principe et vous signe un exemplaire en retour.
Anticiper le retrait du pli
Si le bailleur ne retire pas le recommandé, le délai ne se déclenche pas et votre préavis peut être considéré comme non parti. La Cour de cassation a tranché : un pli non retiré bloque le délai. Envoyez votre courrier au moins 5 à 7 jours avant la date limite souhaitée, et conservez toujours le récépissé et l’avis de réception comme preuve.
Quand le préavis de 3 mois s’applique-t-il ?
Le préavis de 3 mois constitue la règle de droit commun pour les locations vides, aussi appelées non meublées. Il s’applique dès lors que le logement ne relève pas d’un cas de préavis réduit, et ce quelle que soit la raison de votre départ. Autrement dit, si vous louez un appartement ou une maison sans mobilier et que vous habitez hors zone tendue, c’est bien ce délai de 3 mois qui vous est imposé.
Ce délai est encadré par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, texte de référence qui fixe les obligations du locataire souhaitant résilier son bail. Le bailleur ne peut pas exiger un préavis plus long, ni s’y opposer, tant que la lettre est correctement rédigée et envoyée.
Le logement meublé obéit à une règle différente : le préavis y est fixé à 1 mois. De même, certaines situations personnelles ou géographiques permettent de réduire légalement le délai à 1 mois, même dans un logement vide. Confondre ces deux durées reste l’une des erreurs les plus fréquentes et peut retarder la fin du bail de plusieurs semaines.
Erreurs fréquentes qui invalident le préavis
Une lettre de préavis peut être annulée ou contestée pour des détails qui semblent anodins au moment de la rédaction. Le bailleur n’a alors aucune obligation de libérer le locataire à la date prévue, et le bail se poursuit. Voici les manquements qui reviennent le plus souvent devant les tribunaux.
- Oublier de dater la lettre : sans date certaine, impossible de prouver le point de départ du délai
- Préavis de 1 mois au lieu de 3 : hors zone tendue ou bail meublé, le délai légal reste de 3 mois
- Erreur sur la date de départ : une date mal calculée décale la fin du bail et prolonge le loyer
- Envoi trop tardif : le délai court à la réception, pas à l’envoi du courrier
Le piège du recommandé non retiré
Beaucoup de locataires croient que le préavis démarre dès qu’ils ont posté leur courrier. C’est faux. La Cour de cassation a confirmé que le délai court à compter de la réception effective de la lettre.
Si le bailleur ne retire pas le recommandé, le point de départ est bloqué. Le préavis ne commence qu’à la date de première présentation ou de retrait. Le locataire reste alors redevable du loyer pendant toute la durée du délai.
Une durée mal appliquée
Confondre le préavis d’un logement vide (3 mois) avec celui d’un logement meublé (1 mois) est l’une des erreurs les plus courantes. Vérifiez toujours la nature exacte du bail avant de rédiger, puis relisez la durée mentionnée dans votre lettre avant envoi.
Préavis réduit à 1 mois : zones tendues et conditions
Zones tendues et logements meublés
La règle générale du préavis de 3 mois connaît deux exceptions majeures. Lorsque le logement est situé en zone tendue, le locataire peut réduire son préavis à 1 mois sans avoir à justifier d’un motif particulier. Cette réduction s’applique également pour la location d’un logement meublé, quel que soit l’emplacement du bien.
Attention à ne pas confondre ces deux situations. Un locataire d’un logement vide en zone détendue reste soumis aux 3 mois, tandis qu’un locataire en zone tendue peut passer à 1 mois. Cette distinction est l’une des erreurs fréquentes qui invalident un préavis mal préparé, beaucoup de locataires appliquant par défaut 1 mois alors que 3 mois étaient requis.
Motifs personnels de réduction du préavis
En dehors des zones tendues et des meublés, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 encadre certains motifs personnels qui permettent de réduire le délai à 1 mois. Le texte identifie 12 motifs de réduction reconnus. Parmi les plus courants, on retrouve :
- Fin d’études ou stage : le locataire quitte sa résidence principale.
- Premier emploi : prise de poste dans une autre ville.
- Mutation professionnelle : changement imposé par l’employeur.
- Perte d’emploi : licenciement ou fin de contrat à durée déterminée.
Ces motifs doivent être mentionnés dans la lettre de préavis et, le cas échéant, justifiés par un document (attestation d’embauche, lettre de licenciement, certificat de stage). Sans preuve, le bailleur peut contester la durée réduite et exiger le préavis de 3 mois.
Point de départ et calcul du délai de préavis
Le point de départ du préavis ne correspond pas à la date à laquelle vous glissez la lettre dans la boîte aux lettres. Il correspond à la date de réception de la lettre par le bailleur. Ce principe a été confirmé par la Cour de cassation, et il change tout dans votre calcul.
Concrètement, si le bailleur ne retire pas le pli recommandé, le délai de 3 mois ne commence pas à courir. Votre préavis reste bloqué, ainsi que la date de fin de bail. C’est un élément à surveiller, surtout lorsque vous voulez partir vite.
Mode d’envoi et point de départ du délai
| Mode d’envoi | Point de départ du délai | Durée totale du préavis | Loyer dû pendant préavis |
|---|---|---|---|
| Recommandé papier avec AR | Réception par le bailleur | 3 mois | Oui, en totalité |
| Recommandé électronique avec AR | Réception par le bailleur | 3 mois | Oui, en totalité |
| Remise en main propre | Date de remise signée | 3 mois | Oui, en totalité |
| Recommandé non retiré | Délai non déclenché | Suspendu | Oui, tant que le bail court |
Calculer la date de fin de bail sans se tromper
Prenons un exemple simple. Vous envoyez votre lettre le 10 mars. Le bailleur la reçoit le 13 mars. Le préavis démarre donc le 13 mars et se termine le 13 juin à minuit. La date du cachet de la poste n’a aucune valeur juridique pour le calcul.
Attention à une subtilité : si votre bail se renouvelle à une date précise, la fin du préavis doit parfois coïncider avec cette échéance. Un simulateur en ligne permet d’obtenir la durée exacte en 30 secondes et de calculer automatiquement la date de fin de bail.
Dernier point à retenir : le loyer reste dû pendant toute la durée du préavis, même si vous quittez le logement avant la fin. Vous ne pouvez pas déduire les jours non occupés.
