Type de lettre de résiliation de bail : modèle, préavis et mentions obligatoires
Le type de lettre de résiliation de bail dépend de la durée du préavis applicable à votre logement.
- Bail vide hors zone tendue : préavis de 3 mois.
- Meublé ou zone tendue : préavis réduit à 1 mois.
- Le préavis débute à la date de réception du courrier.
- Envoi recommandé en LRAR fortement conseillé.
- Mention explicite de prise de congé indispensable.
- Préciser la date de départ souhaitée dans le courrier.
Modèle de lettre de résiliation de bail avec préavis de 3 mois
Ce modèle s’applique aux baux non meublés régis par la loi du 6 juillet 1989. Dans ce cadre, le préavis standard est de 3 mois. Le point de départ du délai correspond à la date de réception du courrier par le bailleur, et non à la date d’envoi. Un envoi en LRAR est donc fortement conseillé.
Modèle type prêt à compléter (bail vide, préavis 3 mois)
- Coordonnées de l’expéditeur : nom, prénom, adresse complète et numéro de téléphone.
- Coordonnées du bailleur : nom ou raison sociale et adresse de notification.
- Adresse du logement : adresse exacte du bien concerné par la résiliation.
- Mention de prise de congé : formule explicite « je vous notifie par la présente ma décision de résilier le bail ».
- Date de départ souhaitée : préciser la date de fin de préavis (3 mois après réception).
Comment adapter le modèle à votre situation
En tête de courrier, indiquez vos coordonnées complètes ainsi que celles du bailleur. Mentionnez ensuite l’adresse du logement et la référence du bail. La formule de prise de congé doit être explicite : le bailleur ne doit avoir aucun doute sur votre intention de quitter les lieux.
Précisez la date de départ souhaitée, calculée à partir de la réception du courrier plus 3 mois. Terminez en indiquant rester à disposition pour l’état des lieux de sortie. Conservez une copie du courrier et le récépissé de dépôt.
Modèle de lettre avec préavis d’un mois et zone tendue

Modèle type pour préavis réduit à un mois
Pour un logement meublé ou une location située en zone tendue, le préavis est réduit à 1 mois. Voici les éléments à faire figurer dans votre courrier :
- Objet : « Résiliation de bail avec préavis d’un mois ».
- Justification du motif : zone tendue, meublé, mutation ou perte d’emploi.
- Date de départ effective : préciser la date de fin de préavis souhaitée.
- Référence légale : citer l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Ajoutez vos coordonnées complètes, l’adresse du logement et la mention explicite de prise de congé. Terminez en indiquant votre disponibilité pour l’état des lieux de sortie.
Zone tendue : vérifier si votre commune est concernée
Le classement en zone tendue repose sur le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, qui recense 1 149 communes. Ce statut ouvre droit au préavis d’un mois, que le logement soit vide ou meublé.
Parmi les villes concernées figurent Paris, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux et Toulouse. Pour savoir si votre commune est éligible, consultez le simulateur officiel sur le site du service public. Le préavis réduit s’applique alors de droit, sans que le bailleur puisse s’y opposer.
Mentions obligatoires du courrier de résiliation de bail
Un courrier de résiliation incomplet expose le locataire à une contestation du bailleur, qui peut refuser de faire courir le préavis. La loi du 6 juillet 1989 encadre la résiliation d’un bail d’habitation et impose des informations précises. Voici les cinq éléments à ne jamais oublier.
- Identité complète du locataire : nom, prénom et adresse actuelle du logement
- Identité complète du bailleur : nom, prénom ou raison sociale, et adresse
- Adresse précise du logement : numéro, rue, code postal, ville et étage si utile
- Mention explicite de prise de congé : formule claire indiquant la volonté de résilier
- Date de départ du logement : jour souhaité de fin de bail, calculé selon le préavis
La mention de prise de congé doit être sans ambiguïté. Une phrase du type « je vous informe de ma décision de résilier le bail » suffit, mais une formulation vague comme « je souhaite déménager » peut être contestée.
La date de départ doit respecter le préavis applicable : 3 mois pour un logement vide, 1 mois pour un meublé ou en zone tendue. Le préavis court à compter de la réception du courrier par le bailleur, pas de son envoi.
Pensez à dater et signer le courrier, et à conserver une copie. Un courrier incomplet ou mal daté peut entraîner un report du point de départ du préavis, donc un loyer supplémentaire à votre charge.
Délais de préavis selon le type de bail et la situation
| Type de bail ou situation | Durée du préavis | Base légale ou condition |
|---|---|---|
| Logement vide (bail standard) | 3 mois | Loi du 6 juillet 1989 |
| Logement meublé | 1 mois | Régime du bail meublé |
| Zone tendue (vide ou meublé) | 1 mois | Décret n° 2013-392 |
| Mutation professionnelle | 1 mois | Justificatif obligatoire |
| Perte d’emploi | 1 mois | Éligible chômage ou RSA |
| Séparation ou divorce | 1 mois | Justificatif obligatoire |
| Raison de santé | 1 mois | Certificat médical requis |
Le délai qui vous concerne dépend d’abord de la nature de votre bail. Pour un logement vide, le préavis standard est de 3 mois, conformément à la loi du 6 juillet 1989. Pour un logement meublé, il tombe à 1 mois. Cette distinction s’applique quelle que soit votre situation personnelle, sauf si vous remplissez les conditions du préavis réduit.
Le préavis réduit à 1 mois s’applique de droit dans plusieurs cas précis, sans que le bailleur puisse s’y opposer. Si votre logement se situe dans une zone tendue, vous bénéficiez automatiquement de ce délai raccourci, que le bien soit vide ou meublé. Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 a classé 1 149 communes en zone tendue, dont Paris, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux et Toulouse.
D’autres situations ouvrent droit au préavis d’un mois : une mutation professionnelle, une perte d’emploi vous rendant éligible aux allocations chômage ou au RSA, une séparation ou un divorce, ou encore un problème de santé attesté par un certificat médical. Dans chaque cas, un justificatif doit accompagner votre courrier. Sans ce document, le bailleur peut contester et exiger le préavis standard de 3 mois.
Enfin, sachez que si vous quittez le logement avant la fin du préavis, le loyer reste dû jusqu’au dernier jour de la période. Une exception existe : si un nouveau locataire entre dans les lieux avant cette échéance, votre obligation s’arrête à la date de son emménagement.
Comment envoyer sa lettre de résiliation de bail
La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) reste la seule preuve incontestable de réception. C’est le mode d’envoi à privilégier pour tout congé donné par le locataire, car il fixe la date de départ du préavis. Un e-mail ou un SMS n’a aucune valeur juridique et ne protège pas en cas de litige.
Deux autres modes sont valables : la remise en main propre contre signature ou récépissé, et la signification par huissier de justice. Cette dernière option, plus coûteuse, s’avère utile si vous anticipez un refus du bailleur. En cas de recommandé non réclamé, la date de présentation fait courir le préavis.
Conservez toujours une copie de la lettre et l’avis de réception. Si le bailleur refuse le courrier, la présentation suffit à déclencher le délai légal. Restez ensuite joignable pour organiser l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie.
Conditions pour bénéficier du préavis réduit
Le préavis réduit à 1 mois ne s’applique pas automatiquement. Il faut relever de l’un des cas prévus par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et pouvoir le prouver. Bonne nouvelle : lorsque la condition est remplie, ce délai s’applique de droit, sans que le bailleur puisse s’y opposer.
- Zone tendue : préavis de 1 mois, sans justificatif, pour un logement vide ou meublé.
- Mutation professionnelle : 1 mois, sur présentation d’une attestation employeur.
- Perte d’emploi : 1 mois, si vous êtes éligible aux allocations chômage ou au RSA.
- Séparation ou divorce : 1 mois, justifié par un acte ou un jugement.
- Santé fragile : 1 mois, avec un certificat médical attestant que le logement aggrave votre état.
Les justificatifs à joindre selon votre situation
Hors zone tendue, chaque motif suppose une preuve écrite. Pour une mutation, joignez une attestation de votre nouvel employeur. Pour une perte d’emploi, la notification de licenciement, un relevé Pôle emploi ou une attestation RSA suffit. En cas de séparation ou divorce, une convention, une ordonnance ou un acte d’huissier fait foi.
Le motif de santé demande un certificat médical précisant que le logement met en danger votre santé ou celle d’un proche. Un simple mot du médecin généraliste n’est pas suffisant.
Le cas particulier des zones tendues
Dans les 1 149 communes classées en zone tendue par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, aucune justification n’est demandée. Le préavis est de 1 mois pour tous les locataires, vide ou meublé. Vérifiez si votre commune figure dans cette liste avant de rédiger votre lettre, car cela change directement la date de fin de bail.
Ce qui ne donne pas droit au préavis réduit
Un achat immobilier, un déménagement pour convenance personnelle ou un simple souhait de changer de logement ne sont pas des motifs valables. Dans ces cas, c’est le préavis standard qui s’applique : 3 mois pour un logement vide, 1 mois pour un meublé.
Questions fréquentes sur la lettre de résiliation de bail
Quelle est la durée du préavis pour quitter un logement vide ?
Le préavis est de 3 mois pour un logement vide en zone non tendue. Il est réduit à 1 mois en zone tendue, pour un logement meublé, un changement de travail ou un état de santé justifiant un déménagement.
Le préavis court à partir de quelle date exactement ?
Le préavis court à compter du jour de la réception de la lettre par le bailleur. La date retenue est celle de la première présentation du recommandé, et non la date d’envoi de votre courrier.
Peut-on résilier son bail sans préavis en zone tendue ?
Non, le préavis réduit en zone tendue est de 1 mois minimum. Aucun texte ne permet de partir sans préavis, même en zone très tendue. Un départ immédiat reste possible si le bailleur accepte.
Que se passe-t-il si le bailleur refuse le recommandé ?
Le refus ne bloque pas la résiliation. La poste date la présentation, ce qui prouve l’envoi. Le préavis part de cette date. Un courrier simple avec récépissé, remis en main propre, peut aussi servir de preuve.
Un e-mail peut-il valoir de lettre de résiliation ?
Un e-mail ne suffit pas en pratique. La loi exige un écrit signé, et le recommandé avec avis de réception est la preuve la plus fiable. Un e-mail peut compléter, mais jamais remplacer le courrier officiel.
