Bail colocation non meublé : rédaction, clauses et modèle gratuit

Le bail colocation non meublé repose sur un bail unique avec clause de solidarité ou des baux individuels.

  • Bail unique : solidarité totale entre colocataires.
  • Baux individuels : responsabilité limitée à la part de chacun.
  • Clause de solidarité recommandée, non obligatoire.
  • Colocataire sortant : solidarité maintenue 6 mois.
  • Départ en bail unique : avenant signé par tous.
  • Préavis de 3 mois, ou 1 mois en zone tendue.

Bail unique ou baux individuels : quelle formule choisir ?

Critère de comparaison Bail unique (tous colocataires) Baux individuels (un par colocataire)
Responsabilité en cas d’impayé Solidarité totale entre colocataires Limitée à la part de chacun
Gestion pour le bailleur Un seul contrat à suivre Un contrat par colocataire
Départ d’un colocataire Avenant signé par tous Nouveau bail sans toucher aux autres
Dépôt de garantie Restitué au départ du dernier Restitué au départ individuel
Nombre de chambres conseillé Jusqu’à 4 chambres Au-delà de 4 chambres
Accord des colocataires Nécessaire pour tout remplacement Chaque contrat reste indépendant

La clause de solidarité en colocation non meublée

bail colocation non meublé

La clause de solidarité n’est pas obligatoire, mais elle reste fortement recommandée pour le bailleur. Sans elle, la solidarité ne se présume jamais (article 1310 du Code civil) : chaque colocataire ne répond que de sa quote-part de loyer. Avec elle, le bailleur peut réclamer l’intégralité des sommes impayées à un seul colocataire, qui se retournera ensuite contre les autres.

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Le bail de colocation n’est pas le seul contrat à durée particulière : l’emphytéote obtient un droit réel sur le bien loué, avec une durée exceptionnellement longue qui lui permet de rentabiliser des travaux importants.

La durée du bail non meublé varie selon le bailleur et les événements prévus au contrat.

Depuis la loi ALUR, le colocataire qui part reste solidaire des loyers pendant 6 mois après son départ dans le cadre d’un bail unique. Sa solidarité cesse immédiatement dès qu’un remplaçant est accepté par le bailleur. Dans un bail mobilité, cette clause est interdite et réputée non écrite.

Attention à la rédaction : sans clause, la responsabilité du bailleur se limite à la quote-part de chaque colocataire. Mieux vaut donc l’insérer noir sur blanc dans le contrat, sauf si vous optez pour des baux individuels.

Départ ou arrivée d’un colocataire : procédure

Procédure de départ selon le type de bail

  • Préavis 3 mois en location non meublée pour le locataire sortant
  • 1 mois en zone tendue si le logement y est situé
  • Bail unique : avenant obligatoire signé par tous les colocataires restants
  • Baux individuels : préavis classique, chaque contrat reste indépendant
  • Dépôt collectif non restitué au départ d’un seul colocataire en bail unique

Le préavis du locataire varie selon le type de bail : 3 mois en non meublé, 1 mois en meublé, et ce délai est ramené à 1 mois si le logement se situe en zone tendue. Le colocataire sortant doit notifier son départ par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé.

En bail unique, le départ d’un colocataire impose la rédaction d’un avenant signé par le bailleur et les colocataires restants. Le sortant demeure toutefois solidaire pendant 6 mois après son départ, sauf si un remplaçant est accepté avant ce terme. En baux individuels, il donne simplement congé selon les règles classiques, sans impacter les autres contrats.

Arrivée d’un remplaçant et refus du bailleur

L’arrivée d’un nouveau colocataire suit la même logique. En bail unique, un avenant intégrant le remplaçant doit être signé par toutes les parties. En baux individuels, le bailleur signe un nouveau bail avec le seul remplaçant, sans toucher aux contrats existants.

Le bailleur peut refuser un remplaçant pour un motif sérieux : ressources insuffisantes, garanties absentes ou profil présentant un risque d’impayé. Ce refus doit être justifié et notifié par écrit au candidat. À défaut de motif légitime, le bailleur ne peut s’opposer à la substitution.

Dépôt de garantie en colocation non meublée

Le dépôt de garantie versé par les colocataires ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges en location non meublée. À titre de comparaison, un bail meublé autorise jusqu’à 2 mois de loyer hors charges. Ce plafond est d’ordre public : un bailleur qui exigerait davantage s’expose à une restitution immédiate du surplus.

Situation Montant ou délai applicable Règle de restitution
Logement non meublé 1 mois de loyer hors charges maximum Restitution totale si état des lieux conforme
Logement meublé 2 mois de loyer hors charges maximum Même règle de restitution qu’en non meublé
État des lieux de sortie conforme 1 mois Remboursement intégral du dépôt
État des lieux de sortie non conforme 2 mois Retenues justifiées uniquement
Bail unique Somme globale versée par les colocataires Restituée au départ du dernier occupant
Baux individuels Chaque colocataire verse sa part Restitution au départ de chaque locataire
Bail mobilité Interdit Aucun dépôt ne peut être exigé

En cas de retard de restitution, le bailleur encourt une pénalité de 10 % par mois sur le montant dû. Une somme qui traîne plusieurs mois peut donc coûter bien plus cher que le dépôt initial.

Versement et cas du bail unique

Dans un bail unique, le dépôt de garantie est versé en une fois par les colocataires. Il n’est pas restitué lors du départ d’un seul d’entre eux : la somme reste bloquée jusqu’au départ du dernier colocataire. Le remplaçant qui entre en cours de bail peut alors racheter la quote-part du sortant, ce qui évite de reconstituer un nouveau dépôt.

Versement et cas des baux individuels

Avec des baux individuels, chaque colocataire signe son propre contrat et verse uniquement sa part. Le départ de l’un n’affecte pas le dépôt des autres. Le bailleur doit lui restituer sa part dans les délais habituels, sous réserve que l’état des lieux de sa chambre et des parties communes soit conforme.

Assurance habitation en colocation

Obligations du locataire en colocation

Depuis la loi ALUR, l’assurance habitation est une obligation légale pour tout locataire, y compris en colocation meublée. Le bailleur peut donc exiger une attestation avant la remise des clés. La couverture minimale doit porter sur les risques d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux. Chaque colocataire fournit ensuite une attestation annuelle renouvelée au bailleur, preuve que le contrat reste actif.

  • Incendie, explosion, dégâts des eaux : risques minimum couverts
  • Attestation annuelle : à transmettre au bailleur
  • Assurance individuelle ou collective : chaque colocataire peut s’assurer, ou une police commune être souscrite
  • Bailleur peut refacturer : il peut souscrire un contrat et répercuter la prime

Responsabilité et PNO du bailleur

L’assurance du locataire couvre ses biens et sa responsabilité civile, mais jamais l’immeuble lui-même. Le bailleur doit donc souscrire une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO), obligatoire en copropriété. Elle prend en charge les dommages à la structure et aux parties communes, non couverts par les colocataires.

En cas de sinistre, la répartition des responsabilités suit les garanties de chaque contrat : la PNO couvre le bâti, l’assurance du locataire couvre ses effets personnels et ses dommages causés aux tiers. Cette double protection évite tout litige entre bailleur et colocataires.

Télécharger un modèle de bail de colocation gratuit

Pour rédiger un contrat conforme, inutile de partir d’une page blanche : un modèle-type réglementaire encadre précisément la colocation non meublée. Ce document de référence est fixé par le décret n° 2015-587, pris en application de la loi ALUR, et sert de base légale à la plupart des baux signés aujourd’hui.

  • Modèle décret 2015-587 (loi ALUR) : contrat-type officiel opposable aux parties.
  • Applicable vide et meublé : le même cadre réglementaire couvre les deux régimes.
  • Disponible sur Légifrance : version PDF et Word téléchargeable gratuitement.
  • Bail numérique depuis la loi ELAN : signature dématérialisée autorisée pour tous.
  • Signature électronique à distance : chaque colocataire peut signer sans se déplacer.
  • Même modèle bail unique ou individuel : le contrat-type s’adapte aux deux formules.

Le modèle-type est disponible gratuitement sur Légifrance, en version PDF ou Word, ce qui permet de le compléter directement à l’ordinateur. Il s’applique aussi bien à un logement vide qu’à un logement meublé, et convient à un bail unique comme à des baux individuels.

Depuis la loi ELAN, le recours au bail numérique est autorisé. Concrètement, vous pouvez faire signer chaque colocataire par signature électronique à distance, sans rendez-vous physique ni impression papier.

Attention toutefois : un modèle générique ne remplace pas les clauses obligatoires propres à votre situation, notamment la répartition des charges et la description des parties privatives. Vérifiez toujours que le contrat final respecte la surface minimale de 9 m² et le volume de 20 m³ par chambre avant signature.

APL et aides au logement en colocation

Chaque colocataire peut demander une aide au logement (APL, ALS ou ALF) auprès de la CAF ou de la MSA. La demande est individuelle : le calcul se fait sur la part de loyer inscrite au bail, et non sur le montant total. En bail unique, le bailleur doit fournir une attestation de quote-part pour que chaque dossier aboutisse.

Le logement doit être décent pour ouvrir droit à l’aide, ce qui suppose une pièce principale d’au moins 9 m², une hauteur sous plafond de 2,20 m et un volume habitable de 20 m³. Ces seuils valent aussi pour chaque chambre de colocataire.

Plusieurs dispositifs complètent les APL. Loca-Pass avance le dépôt de garantie, plafonné à 1 mois de loyer hors charges en non meublé. Visale offre une garantie gratuite aux locataires de moins de 30 ans, avec une couverture allant jusqu’à 36 mensualités en parc privé. À noter : au-delà de 3 colocataires, Visale impose des baux individuels.