Convention CIDE COP franchise : seuils, indemnisation et répartition entre assureurs
La convention CIDE-COP s’active dès 5 000 € HT de dommages en copropriété.
- Accord inter-assureurs créé en 1983, dernière version 2003.
- Sous 5 000 € HT, ce sont CIDRE ou IRSI qui s’appliquent.
- Un assureur gestionnaire pilote le dossier et indemnise les victimes.
- Dommages mobiliers couverts par la MRH de l’occupant.
- Dommages immobiliers couverts par la MRI de la copropriété.
- Pas de renonciation à recours, contrairement à CIDRE et IRSI.
Définition et présentation de la convention CIDE-COP
La convention CIDE-COP est un accord inter-assureurs créé en 1983 et dont la dernière version date de 2003. Elle encadre la gestion des dégâts des eaux survenant dans les copropriétés, lorsque plusieurs assureurs sont impliqués. Son objectif : accélérer l’indemnisation sans multiplier les procédures.
Elle s’active dès que le montant des dommages atteint ou dépasse 5 000 € HT. En dessous de ce seuil, ce sont les conventions CIDRE ou IRSI qui prennent le relais. Ce phénomène est fréquent : les sinistres dégâts des eaux représentent 40% des déclarations en copropriété.
Concrètement, la CIDE-COP désigne un assureur gestionnaire qui pilote le dossier et indemnise les victimes, sauf recours ultérieur contre les assureurs responsables. Elle distingue les dommages mobiliers (pris en charge par la MRH de l’occupant) des dommages immobiliers (couverts par la MRI de la copropriété).
Différences entre CIDE-COP, CIDRE et IRSI
La convention CIDE-COP n’est pas le seul accord inter-assureurs applicable en copropriété. Elle coexiste avec la convention CIDRE, remplacée depuis le 1er juin 2018 par la convention IRSI. Ces textes ne couvrent pas les mêmes sinistres, ni les mêmes montants, et leur articulation est essentielle pour comprendre qui paie quoi.
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| Convention | Entrée en vigueur | Seuil matériel | Seuil immatériel | Renonciation à recours |
|---|---|---|---|---|
| CIDE-COP | 1983, version 2003 | Au-delà de 5 000 € HT | Non prévue | Non |
| CIDRE | Avant le 1er juin 2018 | Inférieur à 1 600 € HT | Inférieur à 800 € | Oui |
| IRSI | 1er juin 2018 | Inférieur à 1 600 € HT | Inférieur à 800 € | Oui |
Une logique de seuils complémentaires
La convention IRSI prend en charge les petits sinistres dégâts des eaux dont les dommages matériels sont inférieurs à 1 600 € HT et les dommages immatériels inférieurs à 800 €. Dans cette tranche, la compensation directe sans franchise s’applique. Entre 1 600 € et 5 000 € HT, la franchise contractuelle reste due.
La convention CIDE-COP prend le relais au-delà de 5 000 € HT par local. Elle ne prévoit pas de renonciation à recours, contrairement à IRSI. L’assureur qui indemnise peut donc se retourner contre l’assureur du responsable.
IRSI, une extension au-delà des dégâts des eaux
Autre différence notable : IRSI couvre également les petits sinistres incendie, alors que CIDRE se limitait aux dégâts des eaux. La convention CIDE-COP, elle, reste strictement cantonnée aux dégâts des eaux en copropriété et exclut les locaux professionnels.
En pratique, un même sinistre peut mobiliser les trois textes selon le montant en jeu : IRSI pour la première tranche, CIDE-COP pour la seconde. Le copropriétaire n’a pas à choisir, l’assureur gestionnaire applique la convention correspondant au montant évalué.
Fonctionnement de la convention CIDE-COP
Dès qu’un dégât des eaux survient dans une copropriété et met en cause au moins deux personnes, un assureur gestionnaire est désigné d’office. Il s’agit, dans la majorité des cas, de l’assureur de l’occupant du logement sinistré. Son rôle : indemniser rapidement les victimes pour le compte des autres assureurs concernés, sans attendre que les responsabilités soient tranchées.
Une fois les victimes indemnisées, l’assureur gestionnaire peut exercer un recours contre les assureurs des parties jugées responsables. La convention fixe alors un ordre précis de désignation et encadre ces échanges, ce qui évite au copropriétaire de gérer lui-même les démarches entre compagnies.
Autre point clé : la CIDE-COP ne prévoit pas de compensation directe sans franchise, contrairement à la tranche 1 de la convention IRSI sous 1 600 € HT. Le sinistré reste donc redevable de sa franchise contractuelle, sauf clause plus favorable prévue dans son contrat MRH.
Conditions et champ d’application
La convention CIDE-COP ne s’applique pas à tous les sinistres dégât des eaux. Elle obéit à des critères stricts, sans lesquels les assureurs refusent d’entrer dans le dispositif de gestion amiable.
- Deux assureurs minimum : au moins deux personnes mises en cause, couvertes par des assureurs distincts.
- Origine privative : le sinistre doit provenir d’un logement privatif ou d’une partie commune.
- Logements en copropriété : seuls les immeubles soumis au statut de copropriété sont éligibles.
- Parties communes incluses : les dégâts nés des colonnes montantes ou toitures sont couverts.
- Locaux professionnels exclus : bureaux, commerces et locaux d’activité sortent du champ d’application.
Deux assurés distincts, condition incontournable
Un dégât des eaux impliquant un seul occupant et son propre assureur ne relève pas de la CIDE-COP. Il faut impérativement un conflit entre au moins deux assurés couverts par des compagnies différentes. C’est cette pluralité d’assureurs qui justifie la désignation d’un assureur gestionnaire unique.
Logements privés et parties communes uniquement
La convention couvre les sinistres dont l’origine se situe dans un logement privatif ou dans les parties communes d’une copropriété. Dans un immeuble mixte, l’application dépend du point de départ du sinistre : si l’origine se trouve dans un logement ou une partie commune, la CIDE-COP s’applique, même si le dommage touche ensuite un local commercial.
Exclusion des locaux professionnels
Les locaux professionnels sont formellement exclus du dispositif. Un dégât dont l’origine se situe dans un commerce, un cabinet ou un bureau ne peut pas être traité via la CIDE-COP. Les règles de droit commun s’appliquent alors entre les assureurs concernés.
Qui indemnise quoi et responsabilités
Répartition entre assurance MRH et assurance MRI de copropriété
- MRH embellissements privatif : l’assurance habitation de la victime couvre peintures, papiers peints et revêtements.
- MRI parties communes : le contrat multirisque immeuble prend en charge les dommages affectant les parties communes.
- MRI dommages immobiliers : la MRI couvre le bâti et les éléments immobiliers privatifs, comme les murs et cloisons.
- Gestionnaire désigné d’office : à défaut d’accord, l’assureur de l’occupant sinistré pilote le dossier selon un ordre précis.
En copropriété, la règle est simple à retenir : chaque assureur prend en charge la nature de dommage qui relève de son contrat. L’assurance MRH du copropriétaire victime indemnise ses embellissements privatifs. L’assurance MRI de la copropriété couvre, elle, les dommages immobiliers et les parties communes.
Cette répartition évite au copropriétaire de chercher lui-même le responsable. L’assureur gestionnaire centralise les opérations et désigne les intervenants selon un ordre de priorité fixé par la convention. Il indemnise les victimes, puis se retourne contre les assureurs concernés.
Recours des assureurs et obligations du copropriétaire sinistré
Une fois les victimes indemnisées, les assureurs lésés exercent leur recours contre les assureurs des responsables identifiés. Ce mécanisme permet un règlement rapide sans attendre la fin des recherches de responsabilité.
De son côté, le copropriétaire sinistré doit respecter trois obligations : déclarer le sinistre rapidement, produire des justificatifs (photos, factures, devis) et permettre l’accès au logement pour l’expertise. Ces éléments conditionnent la bonne application de la convention et le versement de l’indemnisation.
FAQ convention CIDE-COP franchise
Qui est désigné assureur gestionnaire en cas de dégât des eaux en copropriété
L’assureur gestionnaire est celui du copropriétaire sinistré à l’origine du dégât des eaux. Il pilote l’expertise, indemnise les victimes et coordonne les remboursements entre assureurs selon la convention CIDE-COP.
La convention CIDE-COP s’applique-t-elle à un dégât des eaux d’origine professionnelle
Oui, la convention CIDE-COP s’applique dès lors que le sinistre provient d’un local privatif ou commun d’un immeuble en copropriété, y compris si l’origine est professionnelle, sous réserve du respect des seuils de déclenchement.
Un local commercial est-il couvert par la convention CIDE-COP
Oui, un local commercial situé dans un immeuble en copropriété est couvert par la convention CIDE-COP, à condition que son assurance multirisque professionnelle adhère à la convention et que le sinistre concerne un dégât des eaux.
Qui supporte la franchise en cas de sinistre relevant de la CIDE-COP
La franchise reste à la charge de l’assuré dont le contrat la prévoit, généralement le copropriétaire responsable du sinistre. La convention CIDE-COP organise les recours entre assureurs, elle ne supprime pas les franchises.
La convention CIDE-COP remplace-t-elle le contrat d’assurance habitation
Non, la convention CIDE-COP ne remplace pas le contrat d’assurance habitation. Elle est un accord inter-assureurs qui encadre le règlement des sinistres de dégât des eaux sans se substituer aux garanties souscrites.