Bail appartement non meublé : modèle gratuit à télécharger et guide des clauses obligatoires 2026

Le bail appartement non meublé est régi par la loi du 6 juillet 1989 et le modèle type obligatoire du décret n° 2015-587.

  • 3 ans minimum pour un bailleur personne physique ou SCI familiale.
  • 6 ans minimum pour une personne morale, comme une société immobilière.
  • Renouvellement tacite automatique à l’échéance, sans nouveau document à signer.
  • Aucun bail étudiant non meublé de durée réduite, les 3 ans s’appliquent.
  • Durée dérogatoire possible uniquement sur motif légitime et sérieux inscrit au contrat.
  • Modèle gratuit PDF et Word, bail numérique signable électroniquement.

Durée du bail appartement non meublé : 3 ans, 6 ans et cas dérogatoires

Type de bailleur Durée minimale Renouvellement tacite Cas dérogatoire possible
Personne physique 3 ans Oui, à l’échéance Durée réduite sur motif justifié
Personne morale 6 ans Oui, à l’échéance Durée réduite sur motif justifié
SCI familiale 3 ans Oui, à l’échéance Durée réduite sur motif justifié

La loi du 6 juillet 1989 fixe la durée du bail vide selon la nature du bailleur. Un propriétaire personne physique est tenu à une durée minimale de 3 ans. Une personne morale, comme une société immobilière classique, doit proposer un bail d’au moins 6 ans. La SCI familiale constitue une exception notable : elle reste soumise à la durée de 3 ans.

Dans tous ces cas, le bail se renouvelle automatiquement à son échéance pour une durée identique, sans qu’aucune des parties n’ait à signer un nouveau document. C’est ce qu’on appelle le renouvellement tacite, prévu par l’article 10 de la loi.

Le cas particulier des étudiants et des baux courts

Contrairement à une idée reçue, il n’existe pas de bail étudiant non meublé d’une durée réduite : un logement vide loué à un étudiant reste soumis à la durée de 3 ans. Le bail de courte durée ne concerne que les logements meublés.

Une durée dérogatoire inférieure à 3 ans reste possible, mais uniquement si le bailleur invoque un motif légitime et sérieux (raisons professionnelles, familiales, vente prochaine du bien). Ce motif doit obligatoirement figurer dans le contrat, sous peine de requalification du bail à 3 ans.

Modèle de bail appartement non meublé à télécharger (PDF et Word)

bail appartement non meublé

Le contrat de location vide doit reprendre le modèle type fixé par le décret n° 2015-587, rendu obligatoire par la loi Alur. Ce document est disponible gratuitement au format PDF et Word, ce qui permet de le compléter directement à l’ordinateur. Le bail numérique est également autorisé et peut être signé électroniquement.

Attention à la conformité : depuis le 11 avril 2024, un bail non conforme au modèle type expose le bailleur à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 20 000 € d’amende pour refus de fournir un contrat conforme. Mieux vaut donc télécharger une version à jour plutôt que de rédiger le sien.

Le modèle type intègre déjà les mentions imposées : identité des parties, surface habitable, identifiant fiscal du logement (12 chiffres, obligatoire au bail), classe énergétique issue du DPE, montant du loyer et du dépôt de garantie. Il reste à personnaliser les clauses particulières selon votre situation, mais sans jamais y ajouter de clause abusive.

Documents annexes et diagnostics obligatoires du bail non meublé

Un bail non meublé ne se résume pas au contrat signé : la loi impose d’y joindre plusieurs annexes obligatoires. Sans elles, le locataire peut contester la validité du bail, et le bailleur s’expose à des sanctions. Voici la liste des documents à préparer avant toute mise en location.

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire, il indique la classe énergétique du logement, de A à G.
  • Diagnostic électricité et gaz : exigé lorsque l’installation a plus de 15 ans.
  • État des risques naturels et miniers : à fournir selon la zone géographique du bien.
  • Règlement de copropriété : uniquement si l’appartement se situe dans un immeuble en copropriété.
  • Logements classés G : location interdite depuis le 1er janvier 2025 (puis F en 2028, E en 2034).

Le DPE est le document le plus scruté : il conditionne la possibilité de louer et d’augmenter le loyer. Un logement classé F ou G ne peut plus faire l’objet d’une hausse de loyer depuis le 24 août 2022. Autre point de vigilance, les DPE réalisés entre 2018 et juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 : un nouveau diagnostic doit être commandé. Bonne nouvelle pour certains biens, le coefficient de conversion électricité passe de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, ce qui peut améliorer le DPE d’environ 850 000 logements à chauffage électrique.

Pensez également à joindre les diagnostics électricité et gaz quand l’installation dépasse 15 ans, ainsi que l’état des risques et, le cas échéant, le règlement de copropriété. Une annexe manquante peut fragiliser tout le contrat, mieux vaut vérifier la liste avant la remise des clés.

Clauses obligatoires et mentions du contrat de bail non meublé

Mentions obligatoires imposées par la loi du 6 juillet 1989

La loi du 6 juillet 1989, précisée par son article 3, fixe la liste des mentions qui doivent figurer dans tout contrat de location vide. Le décret n° 2015-587 a rendu l’usage du modèle-type obligatoire. Un bail non conforme expose le bailleur à 1 an d’emprisonnement et 20 000 € d’amende.

  • Identité complète des parties : nom, prénom, date de naissance et adresse
  • Surface habitable : exprimée en mètres carrés (article 3-1)
  • Identifiant fiscal du logement : numéro à 12 chiffres, obligatoire depuis le 1er janvier 2024
  • Classe DPE et consommation énergie : valeurs du diagnostic annexé
  • Montant du loyer et dépôt de garantie : plafonné à 1 mois hors charges

Clauses contractuelles à personnaliser selon la situation

D’autres clauses doivent être adaptées au logement et au bailleur. C’est notamment le cas de la durée du bail (3 ans pour une personne physique, 6 ans pour une personne morale), de sa date de prise d’effet et des modalités de révision annuelle du loyer si elles sont prévues. Le montant du loyer et le mode de paiement doivent apparaître clairement, tout comme la destination des lieux (habitation principale) et la répartition des charges.

Vous pouvez ajouter une clause résolutoire rappelant qu’un impayé peut entraîner la résiliation après un commandement resté sans effet pendant 2 mois. Il est également conseillé de mentionner l’obligation d’assurance du locataire, avec une mise en demeure possible après 1 mois de défaut. Enfin, le bail numérique est autorisé depuis la loi Elan de 2018, à condition de respecter les mêmes mentions obligatoires.

Clauses abusives et interdites dans un bail appartement non meublé

Certaines clauses, pourtant fréquentes dans les contrats proposés par des bailleurs peu scrupuleux, sont frappées de nullité par la loi du 6 juillet 1989. Les repérer avant de signer vous évite de vous engager sur des obligations que vous ne devez pas respecter.

Les clauses clairement interdites

  • Prélèvement automatique imposé : le bailleur ne peut pas vous obliger à domicilier vos paiements.
  • Assureur habitation imposé : vous choisissez librement votre compagnie, seule l’obligation de vous assurer compte.
  • Interdiction des visiteurs et proches : vous hébergez qui vous voulez, dans le respect du règlement de copropriété.
  • Pénalités de retard de loyer : aucune sanction financière automatique ne peut être ajoutée au loyer.
  • Restriction d’activité syndicale ou politique : toute clause limitant ces libertés est nulle.

Ce que le bailleur ne peut pas exiger

Un bailleur qui insère une de ces clauses s’expose à voir le contrat réputé non écrit sur ce point précis. Le reste du bail demeure valable, mais vous n’êtes pas tenu d’appliquer l’obligation abusive.

Attention au refus de bail non conforme au modèle type : depuis le décret 2015-587, un bailleur qui refuse de vous fournir un contrat respectant le modèle réglementaire encourt 1 an d’emprisonnement et 20 000 € d’amende. Une sanction qui a été renforcée par la suite.

Comment réagir face à une clause abusive

Si vous découvrez une clause illégale au moment de la signature, demandez sa suppression écrite. Si elle apparaît après l’entrée dans les lieux, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal. Conservez toujours un exemplaire daté du bail pour prouver l’insertion de la clause litigieuse.

Résiliation, préavis et congés du bail non meublé

Le locataire peut quitter le logement à tout moment en respectant un préavis de 3 mois. Ce délai est réduit à 1 mois en zone tendue ou dans certains cas précis : mutation professionnelle, perte d’emploi, état de santé, bénéficiaire du RSA ou de l’AAH, attribution d’un logement social. Le congé se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé.

Pour le bailleur, le congé ne peut être délivré qu’à l’échéance du bail, avec un préavis de 6 mois. Trois motifs sont admis : la reprise pour habiter, la vente du logement (avec offre au locataire en priorité) ou un motif légitime et sérieux, comme des loyers impayés répétés. À défaut de congé, le bail se renouvelle automatiquement pour la même durée.

En cas d’impayés, la clause résolutoire du contrat s’active automatiquement 2 mois après un commandement de payer resté sans effet. Le locataire peut alors suspendre cette clause en saisissant le juge des contentieux de la protection avant l’expiration du délai.

Dépôt de garantie : montant et restitution en fin de bail

Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges. Ce plafond protège le locataire : il est interdit de réclamer davantage, même pour un appartement de standing. Pour un bail signé avec une personne morale (hors SCI familiale), une durée de 6 ans s’applique, mais le plafond du dépôt reste identique.

La restitution intervient après l’état des lieux de sortie. Le bailleur dispose d’un délai pour rendre le dépôt, déduction faite des dégradations constatées. Le montant retenu doit être justifié par des devis ou factures : l’usure normale ne peut pas être imputée au locataire.

En colocation, un forfait de charges peut être prévu, mais il ne se confond pas avec le dépôt de garantie. En cas de litige sur la restitution, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation avant tout recours judiciaire.